Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures sur 217

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 30 septembre 1992) de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, la modification des horaires

Les réductions d'horaire seront obtenues notamment en réduisant l'horaire hebdomadaire puis en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année par l'octroi de jours disponibles pris de façon individuelle

. ; qu'en considérant dès lors qu'aucune des mentions contenues dans cette facture ne pouvait servir à la fixation des honoraires de Me O..., notamment l'indication d'un taux horaire de 250 euros HT, pour

S'agissant du temps de travail, seule la période du 18/10/04 au 31/12/04 ne comporte pas de précision sur la répartition des horaires sur la semaine.

+(taux horaire x22 %)) x 50 %.

Y... de ne plus revenir à son travail ; que la cour d'appel a constaté que des difficultés ont surgi entre le 15 mars et le 18 mars au sujet des horaires tout en relevant que l'un des motifs du licenciement

L'employeur est autorisé à déroger à la règle de l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés pour répondre aux demandes de certains salariés.

et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement du préavis non respecté et de dommages-intérêts, alors que, selon les moyens, d'une part, soutenant, dans ses conclusions, que les horaires

en la cause, pour dénier toute portée à l'horaire de 6,66 heures (soit 6 heures 40 minutes) a violé par fausse application les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que le SMIC est

de salaire, congés payés et indemnité pour privation du repos compensateur et d'avoir ordonné une mesure d'instruction aux fins de déterminer le montant des sommes dues au titre du dépassement de l'horaire

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il appartient à l'autorité municipale, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, de déterminer les horaires de travail des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mel Howard Entreprise INC, dont le siège

du fond ont violé les dispositions contractuelles qui régissaient les deux parties et n'ont pas tenu compte du fait que les bulletins de salaire révélaient bien l'irrégularité depuis toujours des horaires

Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures.

Cette rémunération annuelle forfaitaire englobe les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10 % pour un horaire hebdomadaire de 35 heures sur 217

X..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à l'administration fiscale et a conclu avec lui une convention d'honoraires ne prévoyant qu'une rémunération au taux horaire ; Attendu