FRANCE IARD pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS NANTERRE 722 057 460 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Blaise HANDBURGER

Ulrich Engelfried, a lawyer practising in Hamburg.         The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

       In the proceedings before the Commission he is represented by Mr Alexander Munz, a lawyer practising in Hamburg.

The contract also included a clause that legal disputes be settled by an arbitration tribunal in Hamburg.

irrégulière dès lors que le service n'a pas soumis les pièces obtenues auprès de l'autorité judiciaire à un débat oral et contradictoire ; - la reconstitution de recettes concernant la vente de hamburgers

Annexe à la Résolution CM/ResDH(2016)334   Informations sur les mesures prises pour se conformer aux arrêts dans les affaires Goriany et Müller-Hartburg contre Autriche   Résumé introductif de

interdisant d'exploiter commercialement la popularité de l'ancien chancelier Schröder (AG Hambourg, Urt. v. 2.11.2004, 36A C 184/04, NJW-RR 2005, p. 196 - 198).

  Sans attendre le résultat de cette procédure, le 18 avril 1996, le tribunal régional de Hambourg révoqua le sursis attaché à la peine de deux ans infligée à l’origine au requérant au motif qu’il

    The first set of proceedings (a)     Judgment of the Hamburg Regional Court of 4 February 1993 18.

       On 25 June 1992 the Hamburg Administrative Court dismissed the applicant's action.

fabrication, l'importation ou la mise dans le commerce d'un produit objet de ce brevet ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en la forme des référés, que la société Allen and Hanburys

display:inline-block } .s13F94BDE { font-family:Arial; letter-spacing:-0.1pt } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } INTERIM RESOLUTION DH (97) 238 HUMAN RIGHTS APPLICATION No. 26732/95 HANSBERGER

maire de la commune de Port-Louis a refusé de lui délivrer une autorisation d’occupation temporaire du domaine public pour l’exploitation d’une roulotte destinée à la vente de « bokits, agoulous, Hamburger

) PARTENREEDEREI M/ S HEIDBERG (Hambourg) Monsieur Owe X...

accord sur la prise en charge des frais de restauration et d'habergement

AVAIT PRECISE QUE S' IL N' AVAIT AUCUNE QUALITE POUR PRENDRE CONNAISSANCE D' UNE LETTRE ADRESSEE A LA SCI, IL LUI FAISAIT SUIVRE SON COURRIER A HAMBOURG SUR L' ORDRE DE LA MAISON MERE MATZEN ET TIMON,

6.67pt; vertical-align:super } .s76CF415B { page-break-before:always; clear:both } .s47E2B0C6 { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt } RÉSOLUTION Finale DH (99) 705 DROITS DE L’HOMME REQUÊTE N° 26732/95 HANSBERGER

Z... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen délivré le 27 avril 2018 par le procureur de Hambourg aux fins de poursuite de faits de troubles de la tranquillité publique par incendies volontaires,

cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Rennes, au profit de la société de droit allemand Maritime Transports Overseas Gmbh (MTO), dont le siège social est 20, Remurat à 2000 Hamburg

Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1990 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Systematics services, dont le siège est Fährhausstrasse 8 D 200 Hamburg