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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04131_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière demande au juge des référés de la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de modifier, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305587_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319949_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320171_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322136_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A B, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323278_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A B, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326480_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521- 4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2430272_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432006_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433292_20250828
28 août 2025
28 août 2025
B A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2518037_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
C..., représenté par Me Goeau-Brissoniere, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le préfet police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519550_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A..., représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520730_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée 21 juillet 2025, Mme B C, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523660_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 13 août 2025 par laquelle le
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510344_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207365_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Source officielle7ème chambre
DTA_2207369_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B A, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2022 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502372_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
juridique, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311144_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302893_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.
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