pénale ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 28 octobre 1998 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun ; "aux motifs que Gilles

APPELANT ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section Contentieux International [Adresse 4] (LIBYE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

, parkas, blousons, pulls, polaires, soft shells, gilets, gilets sans manche, chemises, surchemises, tee-shirts, pantalons, bermudas, shorts, chaussures, bottes, chaussettes, bonnets, cagoules, calottes

, irrecevable à agir pour obtenir paiement des dommages-intérêts et indemnités d'assurance dus au GIE liquidé quand cette action permettait de préserver la créance du GIE, la cour d'appel a violé l'article

A..., X... et Z..., ès qualités et la SCP Cyferman Chardon ; Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1997, qui a relaxé Joao X... et Gilles

domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 1] [Localité 3] assistée de Me Emeric DESNOIX, membre de la SCP PRIETO-DESNOIX, avocat au barreau de TOURS, plaidant, et représentée par Me Clémence MATHIEU

le syndicat ne pourrait pas présenter ses cultures au contrôle ; que les actionnaires principaux de la société Desmazières et le groupement d'intérêt économique Station de recherche du comité Nord (le GIE

Pierre, domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 24°) Monsieur Gilles M..., domicilié société REMAP, BP. 36, à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), 25°)

SOLAT LYON [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ARGELLIES substitué par Me Emily APOLLIS, avocats de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, au barreau de MONTPELLIER

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M.

Jacques F..., domicilié ..., 17 / de Mme Mathilde H..., épouse P..., domiciliée Cortinietto, Appietto à Mezzavia (Corse du Sud), 18 / de Mme Marie-Françoise I..., domiciliée à Pietralba, Ajaccio

Gilles SAINATI, président de chambre M. Thierry CARLIER, conseiller M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Laure DALLERY, Présidente de chambre Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie DEPELLEY,

BANQUE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : CH6 660 293 9788 ayant son siège au 3 bis, Place de la Fusterie-1200 GENEVE/ SUISSE Représentée et assistée sur l'audience par Me Gilles

[X] [J] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Anne-mathilde VASSEUR, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des

Kiecken, rapporteur public, - les observations de Me Hoffmann, représentant Mme A..., - les observations de Me Broc, substituant Me Gillet, représentant le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël.

ROZENEK, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Arnaud Métayer-Mathieu, avocat plaidant du barreau de PARIS S.A.R.L.