qu'aucun licenciement ne se justifiait dans le service gestion matériel groupe du fait du surcroît de travail apporté chaque année par le rachat d'autres sociétés dans le groupe amenant leurs matériels à gèrer

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1988) d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, alors, selon le pourvoi, d'une

..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Syntonie, société à responsabilité limitée, 2°/ de la société Labo Gers

imputable à la société Secam elle-même et si l'exclusivité n'aurait pas dû se pourvuivre au moins jusqu'à l'expiration du préavis de six mois donné par la mine Pennaroya le 12 octobre 1986 à la société GER

pour, notamment, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, banqueroute, escroquerie et travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement et à une interdiction définitive de gérer

particulières prévoyait que le contrôle technique sera réalisé par l'entrepreneur pour en déduire que le tribunal de commerce d'Auch était compétent dès lors que cette obligation devait être exécutée dans le Gers

été constituée en vue de satisfaire à une exigence des institutions européennes, afin de permettre à l'État grec de bénéficier du programme de stabilité du MES, de créer une entité indépendante devant gérer

La SNC La Gerbe d'or demande en conséquence à la cour de : - Lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites de la demande de sursis à statuer - Constater que la SNC La Gerbe d'or

La Sci Gerber a relevé appel le 18 novembre 2022.

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 6 juin 2019 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LA GERBE D'OR (SARL), [Adresse 1].

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui a condamné, le premier, à 6 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à 150 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive de gérer

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le président du service départemental d'incendie et de secours du Gers

X..., dirigeant de la société, a été condamné à supporter une partie des dettes de la personne morale et à une interdiction de gérer pendant une durée de vingt ans ; Sur le premier moyen, pris en ses

... et Y..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 200 000 euros et a prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer

la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 3 décembre 2019, qui, pour travail dissimulé et blanchiment a condamné le premier à deux ans d'emprisonnement, à cinq ans d'interdiction de gérer

apos;entreprise ; qu'en retenant que l'article L. 3242-1 du code du travail interdisait à l'employeur, association du secteur sanitaire et social ayant une activité continue et devant gérer

X... en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; que M. X... a assigné en intervention forcée M.

parfaitement les attributions et spécificités de ces professions, ayant toujours travaillé dans ce secteur d'activité ; que l'on observera à la lecture du jugement du tribunal de commerce que l'interdiction de gérer