sur le montant de 29 794,71 francs à laquelle Louis A... pouvait prétendre, et qui était contesté ; "et alors, en second lieu, que la cour d'appel ne pouvait se fonder, pour évaluer la perte ou le gain

terme d'ores et déjà prises mais non encore dénouées à la date du 4 décembre 1995 ; qu'il rappelait à cet égard que l'expert judiciaire, lui-même, avait constaté, dans le corps de son rapport, que les gains

X... lui avait renvoyé avec la mention écrite de sa main : "Lu et approuvé Bon pour accord ", moyen d'où il résultait que tant le principe d'un honoraire de résultat que le taux de 10 % du gain obtenu

exceptions de procédure et de prescription soulevées par la défense, celle-ci pouvant donc, en cas de cassation, les soulever à nouveau devant la cour de renvoi ; qu'en effet, la partie qui a obtenu gain

dernier n'avait pas souffert d'un défaut d'information dans la période précontractuelle et qu'en réalité, ayant pris en toute connaissance de cause le risque d'une opération financière dans l'espoir d'un gain

R... la somme de 103 464,57 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et celle de 40 000 euros au titre de l'incidence professionnelle ; Aux motifs qu'il résultait du rapport du docteur

qu'en condamnant Mme [I] à payer au liquidateur une certaine somme au titre du passif admis dans le cadre de la liquidation judiciaire, quand ils avaient au préalable admis d'indemniser les gains

X..., et en ajoutant, qu'en ce qui concerne la loterie pour le gain de 310 000 euros, le bon de commande est différencié du bon de participation par des lignes pointillées et pour le tirage relatif à la

800 000 francs, ou 121 959,21 euros) et produisait une copie du virement de cette somme effectuée le 21 mai 1999 sur son compte bancaire ; qu'en affirmant néanmoins, sur la base de reconstitutions de gains

fondement de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, à une personne victime d'un accident du travail, comme c'est le cas en l'espèce, est destinée à indemniser, en particulier, les pertes de gains

économiques patrimoniaux sur lesquels les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours subrogatoires ne sont pas proportionnels aux taux d'incapacité et englobent l'ensemble des pertes subies et des gains

septembre 1992; que, prétextant n'avoir pas reçu sa marchandise, Jean-Emmanuel X... a réclamé le remboursement de la somme versée et soumis le litige au tribunal d'instance de Saint-Avold qui lui a donné gain

qu'il est par ailleurs peu probable qu'il se soit débarrassé d'environ 350 grammes d'héroïne, en dehors des 1.325 grammes revendus ; qu'il n'a pu consommer en trois mois qu'une faible partie de ses gains

[Y] la somme de 128 701 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que le propre de la responsabilité civile est de replacer la victime, sans perte ni gains, dans la situation dans laquelle elle se serait

du règlement de copropriété ; 2 ) que, l'article 4.0.1 du règlement de copropriété qui permet la réunion en un seul de deux appartements, s'ils sont mitoyens, pose comme seule condition l'absence de gaine

présence d'une licence de brevet, il y a versement d'une redevance mais non perte de ventes par le titulaire qui a autorisé l'exploitation de son titre ; qu'en cas de contrefaçon, il y a, au contraire, gains

un droit essentiel qui ne peut dégénérer en abus que lorsqu'est caractérisée la faute lourde du plaideur, faute équipollente au dol; qu'il ne saurait y avoir abus de droit là où le plaideur obtient gain

D... fait enfin grief à l'arrêt du 17 mai 1995 d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que les dommages et intérêts dus au créancier sont en général de la perte qu'il a faite et du gain