B..., qui avait cédé ses parts de la société Bastoche, en exécution d'une garantie de passif signée par celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1792-6 du Code civil; 2°) que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception des travaux ne relèvent pas de la garantie

qu'elle avait souscrite au titre de l'assurance des dommages corporels auprès de la société Lloyd Continental et demandé le bénéfice de la garantie de l'assurance, l'organisation d'une expertise ainsi

moyen : 1 ) que le créancier bénéficiaire d'un cautionnement réel dispose à l'égard de la caution d'un droit de créance en cas de défaillance du débiteur principal limité aux biens affectés à la garantie

; que dès lors, en déclarant irrecevable l'action de la société Eric Mallet en garantie des vices cachés, faute pour celle-ci d'avoir agi à bref délai, cependant qu'il ressortait de ces constatations

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS CGEA Ile-de-France Est n'est pas mobilisable pour la créance de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que la prise d'acte

La SCI a appelé en garantie la société Franprix Holding qui à elle-même sollicité la garantie de la société AM Froid.

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en faisant valoir que l'extension de garantie ne pouvait pas être mise en oeuvre, en raison de la clause excluant : « ... les pertes d'exploitation, lorsque,

dans l'intitulé de leur enseigne et supports publicitaires ; que la société Maison et compagnie et les consorts E... ont alors poursuivi les cédants en réparation et en application de la clause de garantie

[G] et à la CPAM, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une condition de garantie et non une clause d'exclusion la clause par laquelle l'assureur subordonne la prise d'effet de la

X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de mise en conformité de la largeur des garages et du ressaut des seuils des portes des garages avec les règles d'accessibilité pour les personnes handicapées

de l'employeur a été ouverte le 20 novembre 1997 ; que l'arrêt a fait droit aux demandes de la salariée ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS est tenue de garantir

elle a poursuivi cette instance contre le liquidateur judiciaire, en présence de l'AGS ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 octobre 2000) d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir

et de la condamner à payer à la société Gamag la somme de 135 259,36 euros, avec intérêts capitalisés, alors, selon le moyen, que la lettre de change avalisée qui a pour seul objet de fournir une garantie

V... a assigné en résolution du contrat pour vice caché et en paiement de dommages-intérêts la société Xambili, laquelle a appelé en garantie la société [...].

par une police d'assurance ; qu'en estimant que le défaut éventuel de production de la police impliquait la garantie de l'assureur, à propos de dommages dont il soutenait qu'ils n'étaient pas garantis

cette dernière de la condamnation au paiement de la somme de 733 920 francs HT prononcée à son encontre, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation à garantie, précision qui s'imposait