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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723aacd5801467740caee

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

Pierre, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613723aacd5801467740cb46

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

Assié, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372213cd580146773fa07b

Cassation

27 avril 1994

27 avril 1994

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Garaud, avocat de la société Transports Yves Journaux,

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb2ed

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Frouin, les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5f9

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Garaud

Source officielle
CC

civ1

6137220acd580146773f9c00

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de la SCP Gauzès et Ghestin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

6137228bcd580146773fe43b

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Garaud, avocat de la CRCAM de la Vienne, les conclusions

Source officielle
CC

civ2

613721f7cd580146773f91d6

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., et de Me Garaud

Source officielle
CC

civ2

613721f9cd580146773f929b

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Garaud, avocat des époux Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat

Source officielle
CC

civ2

61372225cd580146773fa96e

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

Sainte-Rose, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M

Source officielle
CC

civ3

61372225cd580146773fa9bf

Cassation

22 février 1994

22 février 1994

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Henry, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137225ecd580146773fc62d

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

Roehrich, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Boullez, avocat de la commune de

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f874f

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6cc

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

X..., de Me Garaud, avocat de la société des Etablissements Sopal, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137227ccd580146773fd923

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

6137219bcd580146773f52e4

Cassation

19 novembre 1991

19 novembre 1991

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Averseng, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a3cd580146773f57cf

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le président Senselme, les observations de Me Ryziger, avocat de l'entreprise X..., de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5a83

Cassation

30 janvier 1992

30 janvier 1992

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat de l'IRPSCM, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372342cd580146774077a4

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036f7

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

Jobard, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de Mme Y..., de Me Copper-Royer, avocat de la SCI GR 63,

Source officielle

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