Thierry MONGE, Président de Chambre Madame Anne VERRIER, Conseiller Monsieur Philippe MAURY, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD, ARRÊT : - Contradictoire - Prononcé

Philippe VALLEIX, Président M.

personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me Célia VILANOVA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe

Sans avocat constitué La Sarl CONTROLE TECHNIQUE [V], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jean-Philippe

DABLEMONT, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me Patrice COTTIGNIES, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Philippe

Acting Sergeant Phillips thought the man to be a few inches shorter than his own height of 6'   1”.

Acting Sergeant Phillips went to the kitchen window at the rear of the premises. The window was open.

Zupančič,   Ganna Yudkivska,   Vincent A. de Gaetano,   André Potocki,   Aleš Pejchal, judges, and Stephen Phillips, Section Registrar, Having deliberated in private on 7 October and

Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] - IRLANDE Représentées par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistées de Me Martine KARSENTY RICARD et Me Jean-Philippe

The two applicants were held in a glass dock which, unlike the rest of the room, was not air-conditioned and was poorly ventilated.

Copie exécutoire délivrée le 30 AVRIL 2026: à : Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON Me Pierre GUASTALLA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Philippe

demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocat au Barreau du MANS Monsieur [M] [J] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Philippe

SCI DE L'AVENIR Copie exécutoire délivrée le : 22 janvier 2026 à : Me Philippe-laurent SIDER Me Marianne DESBIENS Décision déférée à la Cour :

née le 25 Juin 1977 à AJACCIO ... ... 20167 APPIETTO ayant pour avocat Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Don Georges PINTREL, avocat au barreau d'AJACCIO M.

TNT FRANCE HOLDING, prise en la personne de son représentant légal N° R.C.S. de Lyon : 414 804 104 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque :

TNT FRANCE HOLDING, prise en la personne de son représentant légal N° R.C.S. de Lyon : 414 804 104 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque :

DANESI, avocat au barreau de PARIS, toque : R235 Société FEDEX EXPRESS FR HOLDING anciennement TNT FRANCE HOLDING [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Philippe DANESI, avocat au barreau

président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Ganna Yudkivska, juges,   Pavlina Panova, juge ad hoc, et de Stephen Phillips