En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article UG.10.3 relatif au gabarit-enveloppe en limite séparative : " UG.10.3 - Gabarit-enveloppe* en limite séparative : () 1°- Gabarit-enveloppe à l'intérieur

Lorsque que par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux

Seban, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'en renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune

permis de construire et a ordonné la démolition de la véranda ainsi construite ; "au motif que cette construction, édifiée sans permis de construire, était génératrice de surdensité et située hors des gabarits

de conseiller municipal de Gabarret lors des opérations qui se sont déroulées le 9 mars 1986, ainsi que son élection, le 15 mars, en qualité de maire de Gabarret, 2° rejette la protestation de MM.

pénétrer et occuper temporairement les périmètres dans les propriétés privées en vue de la réalisation d'études techniques et d'investigations archéologiques préventives liées au projet de Mise au Gabarit

en secteur UM est délimité, sauf en cas de toiture-terrasse par le gabarit des secteurs U ; que ce dernier est « délimité en volume par deux plans inclinés par rapport à l'horizontale, appuyés sur une

ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur

Par suite, en se fondant sur la circonstance que le gabarit du bâtiment A, dont il a relevé que le mur pignon nord, situé en limite séparative, jouxtait sur une quarantaine de centimètres une construction

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Lors de cet ordre de transport, il ne m'a pas été signalé de dépassement de gabarit.

S'agissant du gabarit-enveloppe de la " séquence 4 " (rue de l'Ecole normale) : 10.

En septième lieu, aux termes de l'article UD 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions : " 10.1 - Règle de gabarit et modalités de calcul () Le gabarit de

part, dans une bande qui ne peut être inférieure à 10 mètres et supérieure à 18 mètres à compter du linéaire de gabarit*.

Il ressort de l'arrêté attaqué qu'après avoir visé la demande de dérogation aux règles de gabarit fixées par l'article UG 10 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris déposée sur le fondement de

UG.11.2 - Saillies* d'éléments de construction : () 3°- Partie supérieure du gabarit-enveloppe : " Au-dessus de la verticale du gabarit-enveloppe défini à l'article UG.10.2 sont autorisés : () c - des