; qu'en énonçant qu'il avait rempli une fiche de renseignements dont il résultait qu'en 1988, les revenus du ménage s'étaient élevés à 162 786 francs et qu'en 1989 les revenus que devait lui procurer

Franck demeurant ... (Hauts de Seine), 15°/- Monsieur XP... Jean-Louis demeurant ... (Essonne), 16°/- Madame MATTIOLI R... demeurant ...

et 4 000 francs ; "à l'Etat français, les sommes de 8 005 francs, 2 000 francs, 9 460,25 francs, 2 000 francs et 4 000 francs ; "à la Caisse d'épargne de l'Ardèche les sommes de 62 445,91 francs,

Brindou A, demeurant au ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et désigné la Côte d'Ivoire comme pays de destination

responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 janvier 2000, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public a condamné les deux premiers à 10 000 francs

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE RIGHINI, - LA SOCIETE BERKVENS FRANCE

et que le Gouvernement français ait pris l'engagement de faciliter le cas échéant au Gouvernement autrichien la création d'établissements culturels en France dans le même esprit libéral et en leur accordant

Laura, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 septembre 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

que, pour continuer à bénéficier de cette allocation, il doit résider définitivement en Algérie, qu'elle viole l'article 2 du Code civil, alors que, d'autre part, en se fondant sur la convention franco-algérienne

TERRITOIRE DE BELFORT C/ [Z] [ZK], MAIRIE DE BELFORT SYNDICAT CFDT S3C DE FRANCHE-COMTE PARTIES EN CAUSE : Association LES FRANCAS TERRITOIRE DE BELFORT, [Adresse 2] APPELANTE représentée

Herriot, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Société franco-Belge de fabrication de combustibles, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Franche Comté,

homicide volontaire ; "aux motifs que, par acte du 8 novembre 2004 et en vertu d'une convention bilatérale en date du 14 janvier 1999, le gouvernement de la République de Saint-Domingue a dénoncé à la France

Francis X, demeurant ... ; M.

date du 11 septembre 1996, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur et outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à 2 500 francs

8 966, 51 francs à Yann 29 401, 18 francs-20 434, 77 francs = 8 966, 51 francs ; il reviendra 21 013, 70 francs à Vladimir, 38 030, 40 francs-17 016, 70 francs = 21 013, 70 francs ; il ne reviendra

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 29 novembre 1999, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

la Banque franco-portugaise a refusé de payer un chèque de 100 000 francs ; qu'elle a ultérieurement dénoncé la convention de compte courant et assigné la société TAV et MM.