The Court observes that Article   37 §   1   (c) enables it to strike a case out of its list if: “... for any other reason established by the Court, it is no longer justified to continue

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts

The alleged agent provocateur , while being under house arrest for fabricating counterfeit money, was allegedly able to obtain equipment and materials necessary for fabricating counterfeit money and deliver

The Court considers that the present objections must be rejected for the same reasons. 19.

La Cour d'Appel a confirmé la décision du Bâtonnier du 24 juin 2016 ordonnant à l'avocat la restitution de 5.000 euros HT à chacune des deux sociétés, tout en reconnaissant un droit à honoraires de 14

Mme X... ont confié la construction d'une maison individuelle à la société Socobret, laquelle a sous-traité le lot couverture à la société Z... qui a posé des ardoises artificielles en fibrociment fournies

confirmatif attaqué (Nancy, 30 avril 1997), que la société Bergerat Monnoyeur, qui avait été chargée par la société ETIP de la réparation d'une grue, a changé une couronne à billes de la grue par une autre, fournie

tranche ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Affimet a commandé à la société établissements Bony (société Bony) des briques réfractaires, destinées à la réfection de ses fours

(l'adjudicataire) ; que celle-ci, mise par la suite en liquidation judiciaire, n'en ayant pas payé le prix, le CDE a poursuivi la revente du bien sur folle enchère ; que M.

sur cette somme et 10 % de celle-ci à titre de pénalité contractuelle, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

l'assureur n'avait fait preuve d'aucune diligence dans le cadre de la négociation transactionnelle engagée, s'était montré inerte et n'avait fait que solliciter des informations qui lui avaient déjà été fournies

selon le moyen, que le contrat en cours est résilié de plein droit à défaut d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles lorsque la prestation promise à ce dernier n'est pas fournie

[D] n'avaient pas été communiqués à la caisse avec les demandes d'entente préalable, ne pouvaient valablement prendre en considération les pièces fournies en cours de procédure, pour réformer le jugement

paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Primo Levi fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme, alors, selon le moyen : 1°/ que l'entrepreneur à qui n'a pas été fournie

juillet 1881, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de diffamation publique pour les propos relatés dans les attestations fournies

X... pour lui caresser le sexe et la forcer à le masturber ; des attouchements se sont répétés, dès que l'occasion en était fournie, au cours de plusieurs visites ; ""le tribunal a tiré une juste conclusion

; qu'il a, en outre, établi un tableau récapitulatif de salaires qui auraient dû être versés année par année en fonction de l'indice régulièrement revalorisé ; qu'aucune autre pièce ne pouvait être fournie

En se déterminant ainsi, sans caractériser une inexécution ou une exécution imparfaite des prestations fournies depuis l'origine, ni relever que les différentes prestations confiées à l'architecte