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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9115e
20 février 2014
20 février 2014
somme de 51 819 euros aux motifs que le procès verbal de l' inspection du travail démontrait l'existence d'un travail dissimulé qui faisait obstacle au bénéfice des réductions de cotisations dites "FILLON
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d3e633183e2ee178ce
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Motifs de la décision Le redressement porte sur le calcul de la réduction Fillon prévue à l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210069
28 janvier 2021
28 janvier 2021
HYPOTHÈSE QUE selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date d'exigibilité des cotisations, le coefficient de la réduction de cotisations sociales dites Fillon
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f57ecdc6046d4766a2d6
14 janvier 2026
14 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION La CCI fait valoir, à l'appui de sa demande de bénéficier de la réduction FILLON, les moyens suivants : - Par application combinée des articles L. 5422-13, L. 5424-1, L. 5424
Source officielleCh.protection sociale 4-7
66ff85f1a4ff9ec259c09ad8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'URSSAF n'a pas effectué de redressement sur le montant des réductions 'Fillon' appliquées à la société, mais a effectué un redressement sur d'autres chefs.
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4b4
14 juin 1977
14 juin 1977
(CLAUDE) A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET A LA TUTELLE PENALE, POUR ESCROQUERIE, ACTES IMPUDIQUES ENVERS DES MINEURS DU MEME SEXE, FILOUTERIES D'HOTEL ET DE TRANSPORT.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00073
9 janvier 2019
9 janvier 2019
M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour corruption de mineurs, atteintes sexuelles aggravées, atteintes sexuelles et filouterie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01600
8 mars 2016
8 mars 2016
[K] [H], contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 2015, qui, pour filouteries en récidive et non-représentation d'enfant, l'a condamné à un an d'emprisonnement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00967
21 mars 2017
21 mars 2017
Alain Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées, filouterie
Source officiellecr
613725e5cd580146774215bb
11 juillet 2001
11 juillet 2001
la cour d'appel de DOUAI, en date du 21 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui, pour évasion, vols aggravés et vols en récidive, recel, agression sexuelle aggravée, dégradations et filouterie
Source officiellecr
6137260ccd580146774228e5
14 juin 2000
14 juin 2000
Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 22 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de filouteries d'hôtel en récidive légale
Source officiellecr
6137269dcd580146774270a0
5 décembre 2006
5 décembre 2006
Harold, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 5 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, filouterie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50477
13 avril 2022
13 avril 2022
[F] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 28 avril 2021, qui, pour filouterie en récidive, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement dont
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57126
21 octobre 2001
21 octobre 2001
Jérôme Fillion pour la seconde, M.
Source officielle1ère Chambre
677e1623dbb9bd42de09faf6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L'INCIDENT Madame [X] [G] divorcée [T] (décédée le [Date décès 7] 2024) Née le [Date naissance 8] 1944 à [Localité 23] [Adresse 28] [Adresse 14] [Localité 16] Représentée par Me Thierry FILLION
Source officielleJLD
6a0f7637cdc6046d477e761f
20 mai 2026
20 mai 2026
Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] - au procureur de la
Source officielleJLD
6a0f7643cdc6046d477e7723
21 mai 2026
21 mai 2026
Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 3] - au procureur de la
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04564
11 septembre 2007
11 septembre 2007
tribunal : " en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers a déclaré la demande de mise en liberté formulée par Sekoumar X... irrecevable ; " aux motifs que, " le 30 avril 2007, Me Fillion
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02112_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
stressé lors de l'entretien de naturalisation ce qui l'a empêché de donner les réponses aux questions qu'il connaissait pourtant ; les questions posées étaient d'un niveau trop élevé ; les faits de filouterie
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-142759
2 avril 2014
2 avril 2014
Après avoir constaté que le requérant les filmait avec un téléphone portable, ils lui demandèrent de décliner son identité.
Source officiellePage 27 sur 121