de procédure civile, R. 516-5 et R. 517-7 du Code du travail ; 2 / que, dans ses conclusions, le salarié avait invoqué une attestation du bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Clermont-Ferrand

en outre, que Mme Z... s'engageait à première demande à fournir une garantie hypothécaire à hauteur de 200 000 francs, correspondant à un dédit forfaitaire dans le cas où le preneur où elle-même ne ferait

W... à son fils, qu'il constituait le siège social de l'exploitation agricole, pour lequel le preneur acquittait un fermage mais non pas de loyer distinct pour un local d'habitation, qu'il était alimenté

plaignent les époux X... sont incontestablement de nature contraventionnelle ; que les violences dont se plaint la partie civile n'ont pas entraîné une incapacité inférieure à huit jours, ce qui en ferait

calcul employé et la superficie des terres de chaque catégorie et à défaut, aussi, de faire référence aux dispositions de l'arrêté préfectoral applicable, ne permettant pas de contrôler la légalité du fermage

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand

frais qu'il avait engagés, en vain, pour obtenir le respect de la chose jugée par le tribunal de Paris en matière de droit de visite et d'hébergement; qu'en rejetant cette demande au motif qu'elle ne ferait

[W] par l'article litigieux, publié le 31 août 2018, de s'être livré à un trafic d'armes à destination du Yémen, du chef duquel il ferait l'objet d'accusations de la part des autorités djiboutiennes, et

lui interdire pour l'avenir d'utiliser le procès-verbal dressé à l'occasion des opérations de constatations dans toute procédure judiciaire, en France comme à l'étranger, ainsi que tout document qui ferait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Blezat et Ferrat alimentaire B.F.A. alimentaire, société

Z... sur un domaine rural leur appartenant, d'une part, un bail à ferme moyennant un fermage annuel de 370 quintaux de blé, d'autre part, un bail de chasse moyennant le remboursement de l'impôt foncier

renouvelé pour une durée de neuf ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2002), que Mme X... a donné à bail, le 1er janvier 1990, pour neuf ans, une propriété viticole, moyennant un fermage

personne est appréhendée en exécution du mandat d'arrêt européen ; qu'en l'espèce Zakaria X... a été interpellé le 6 juillet 2007 à Toulouse sur mandat de recherche du juge d'instruction de Clermont-Ferrand

prévenus à une amende de 30 000 francs chacun ; " aux motifs qu'il suffit de rappeler ici que les faits portent sur la construction d'un abri pour voitures dans le site protégé de Saint-Jean-Cap-Ferrat

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la mention imprimée à l'acte selon laquelle "l'emprunteur fera

Z... l'a assigné afin d'être reconnu titulaire d'un bail à ferme et aux fins de désignation d'un expert pour déterminer le prix du fermage pour la période 1984 à 1996 inclus ; Attendu que, pour rejeter

X..., titulaire d'un bail à ferme portant sur des parcelles appartenant à Mme Y..., a assigné celle-ci en révision du montant du fermage au motif qu'il avait contracté à un prix supérieur d'au moins 1/

dans le collège institué par le paragraphe 2 de ce texte, la personne qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, est propriétaire ou usufruitier dans le département de parcelles soumises au statut du fermage