jugement en date du 22 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision de l'inspecteur du travail du Finistère en date du 11 décembre 1986 autorisant le licenciement pour faute

Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.122-44 du code du travail "aucun fait fautif ne peut donner lieu

Fait, - les conclusions de M.

X... à la date à laquelle se sont produits les faits qui ont conduit son employeur à demander l'autorisation de le licencier, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient,

demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE SEM SNEF ELECTRO MECANIQUE et de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 3 juin 1985 de l'inspecteur du travail de la première section de l' Orne autorisant la Caisse d'Epargne d' Alençon à licencier pour faute

ET COMPAGNIE l'autorisation de licencier pour faute M. Y..., et a autorisé le licenciement de celui-ci ; 2°) le rejet de la demande de M.

Paolo pour faute ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X...

affaires sociales et de l'emploi a, sur recours hiérarchique, confirmé la décision de l'inspecteur du travail de la section n° 10 A de Paris en date du 26 mars 1986 autorisant son licenciement pour faute

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole des Landes a accordé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest l'autorisation de licencier pour faute

X..., le moyen manque en fait ; Considérant, en quatrième lieu, que M.

jugement par lequel le tribunal administratif a annulé la décision prise par la même autorité administrative refusant d'autoriser le licenciement d'autres salariés de la société Potez-Aéronautique ne fait

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour l'application des articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail, relatifs au licenciement des salariés protégés, les faits