éléments de preuve soumis à la cour d'appel qui, au vu notamment des autres mentions de l'acte non arguées de faux, a estimé que Mme X...ne rapportait pas la preuve, dont elle avait la charge, de la fausseté

ICADE [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Maître Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1093 DEFENDERESSES S.A.S.

C’est le cas lorsque la présomption de fausseté du fait dénoncé découle de décisions de relaxe ou d’acquittement au bénéfice du doute.

Dominique FAGUET, président assisté de M.

A PIERREFITTE (DEVENUE DEPUIS SOCIETE LES FAUVETTES) POUR UN PRIX PAYABLE PARTIE COMPTANT ET PARTIE A TERME ; QUE, TOUJOURS LE 2 MARS 1960, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE, CASTIN, AGISSANT POUR LE COMPTE

du fait qu'il impute à autrui ; qu'ainsi, il ne saurait y avoir mauvaise foi si le dénonciateur n'avait pas conscience de la fausseté des faits dénoncés ; qu'il résulte du rappel des faits qui précède

. ; que la fausseté des faits dénoncés par Mme X..., épouse Y... ressort de l'absence totale de pertinence des accusations portées contre M.

C, à Trappes (78190) ; -Mme Paulette Mares, domiciliée 11, allées des Fauvettes à Albi (81000) ; -M.

attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; "alors que l'élément intentionnel des délits d'établissement et usage d'une attestation inexacte consiste dans la connaissance de la fausseté

mitoyen, Mme E... au nom de son fils André F... et que l'authenticité de ce document est contestée par ce dernier, la cour d'appel qui, pour écarter ce moyen, retient qu'il se borne à en invoquer la fausseté

. ; "aux motifs qu' "au soutien de leur appel, les parties civiles font valoir que la fausseté des faits dénoncés ressort des décisions de relaxe dont ils ont bénéficié, et que l'association les a dénoncés

conscience d'altérer la vérité ; que la déclaration de culpabilité du chef de faux sera confirmée ; que, par ailleurs, il en a fait usage en le remettant à la partie civile, avec la conscience de la fausseté

Y... avait parfaitement conscience de la fausseté de ses allégations lorsqu'il avait accusé ses supérieurs hiérarchiques d' « agissements répréhensibles » dont il n'était pas en mesure d'apporter le moindre

l'obtention d'allocations versées par un organisme de protection sociale n'est caractérisé que si celles-ci ne sont pas dues ; que le caractère indu des allocations ne peut se déduire de la seule fausseté

tourmentée de 1995 à 1997, ce que cette dernière conteste, imputant les signatures litigieuses soit au prévenu, soit à un tiers alors que le docteur Claude Y... n'a pu selon elle qu'en connaître la fausseté

ce que l'arrêt attaqué a débouté le demandeur de toutes ses demandes du chef de fausse attestation, complicité et usage ; "aux motifs qu'il appartient à Willy X... de rapporter la preuve de la fausseté

Jean-Marc X... reconnaît avoir écrit, sans qu'il puisse être daté, démontre la parfaite connaissance du caractère frauduleux de l'EUR, détenu par le prévenu, dès lors qu'étaient énumérés les éléments de fausseté

chacun d'entre eux ; qu'en estimant qu'il résultait des pièces versées aux débats que ces personnes n'avaient jamais sollicité de stage de conversion et en omettant de s'expliquer sur l'éventuelle fausseté