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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372594cd5801467741ef35

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

facture à entête Kemper Informatique au nom de Y... pour un montant de 3 500 francs non enregistrée en caisse ; que ce document constituait un faux dressé à raison d'une demande de facture formulée de façon

Source officielle

Page 27 sur 9542

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Annonces BODACC215 résultats

Journal officiel
Procédures collectives

EDITIONS FATON

SIREN 385369590Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thibaud POINSARD 19, avenue Albert Camus - 21000 Dijon , et mettant fin à la mission de l'administrateur SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU.

07/07/2026

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Dépôts des comptes

FATON INVEST

SIREN 820346310Greffe du Tribunal de Commerce de grenoble

25/06/2026

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Dépôts des comptes

FATON FROID

SIREN 400780532Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

09/06/2026

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Procédures collectives

EDITIONS FATON

SIREN 385369590Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Mai 2026 , désignant administrateur SELARL AJRS représentée par Maître Marlène LOISEAU 13, rue de Montigny - 21000 Dijon avec les pouvoirs : de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échant à sa réalisation, mandataire judiciaire SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître Thi

31/05/2026

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Radiations

FATON, Jeanne

SIREN 101419497Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre

26/05/2026

Voir →

CC

soc

6137230bcd58014677404b96

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

attaqué que les dépassements d'honoraires du tarif conventionnel reprochés aux praticiens n'ont jamais été sanctionnés par une décision définitive, quelle qu'elle fût, avant que la Caisse ne revienne de façon

Source officielle
CC

civ3

613721aecd580146773f6007

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

l'expert en ce qui concerne la toiture et la souche de la cheminée", valait accord judiciaire, constituait une reconnaissance univoque de responsabilité et caractérisait un acte positif manifestant de façon

Source officielle
CC

comm

61372656cd58014677424c9d

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise une visite au domicile d'un contribuable doit désigner un officier de police judiciaire qu'il lui appartient d'identifier de façon

Source officielle
CC

soc

613721a4cd580146773f58eb

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

en service, en leur qualité de polyvalents, n'étaient pas affectés en permanence à cette tâche, et qu'en procédant aux licenciements pour fin de chantier en commençant par les personnels affectés de façon

Source officielle
CC

soc

613722cbcd5801467740193d

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Ainsi afin de régler de façon amiable et définitive les modalités de cette modification des conditions de travail du représentant sous tous ses aspects et de prévenir ainsi toute difficulté dans l'avenir

Source officielle
CC

comm

613722d5cd58014677402118

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

95 du traité de Rome interdit l'instauration d'un système de taxes sur les véhicules à moteur, fixée selon des tranches d'imposition et des critères liés à la puissance fiscale du véhicule de telle façon

Source officielle
CC

soc

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613723dbcd5801467740f0f7

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

que la décision d'une Caisse d'admettre le caractère professionnel d'un accident n'est opposable à l'employeur de la victime que si l'enquête légale, obligatoire en cas de décès, a été diligentée de façon

Source officielle
CC

comm

61372478cd58014677415c54

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge qui fait référence à des documents produits par une partie au soutien de ses prétentions ne peut les écarter sans procéder à aucune analyse, même de façon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01111

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

[I] avaient violé de façon manifestement délibérée l'obligation que leur impose l'article R. 434-19 du code de la sécurité intérieure ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre du chef d'homicide involontaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00561

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sads, après avoir pourtant constaté que le matériel n'avait jamais été restitué à la société Eiffage-Clemessy par la société SADS, laquelle avait résilié le contrat de location le 3 octobre 2016 de façon

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba662cdc6046d47220d99

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La situation a empiré à compter du mois de mars, la fréquentation ayant chuté de façon très importante ; MOTIFS DE LA DECISION A l'audience, le dirigeant maintient sa demande et sollicite du Tribunal

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CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48501

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

X... invoque l'existence d'un excès de pouvoir, en soutenant que l'ordonnance de clôture aurait été rendue de façon prématurée et sans qu'il en soit informé ; Attendu, cependant, aucun excès de pouvoir

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CC

soc

6137226ecd580146773fcf45

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 novembre 1992), que Mme X..., pédiatre, a effectué de façon

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fad87

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

et de dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt énonce qu'il existait une relation conflictuelle rendant impossible la poursuite de la relation de travail sans qu'il soit possible d'imputer, de façon

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CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721f9cd580146773f92be

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Y..., le jugement se borne à viser les explications fournies et les pièces produites ; qu'en se déterminant ainsi, sans exposer même de façon succincte les prétentions des parties et sans analyser les

Source officielle
CC

comm

613723c8cd5801467740e1ae

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

présente cession de droits est irrévocable et exclusive sous le titre générique d'album "GYM TONIC", le juge du fond ne pouvait considérer que le producteur, la société Caracal, a "cédé des droits de façon

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301031

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

assigné les vendeurs en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1641 du code civil ; Attendu que, pour dire que la SCI ne rapportait pas la preuve d'un vice rendant le bien, de façon

Source officielle
CA

Premier président

69e85e58cdc6046d47196018

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il déplore le défaut de signature de toute convention d'honoraires et, de façon générale, l'absence de toute information claire sur le coût du rendez-vous d'1h30 intervenu avec cet avocat, la facture d'honoraires

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59864

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

que, sous l'intitulé "engagement au 31 décembre 1987", l'article 4 du contrat de cession stipulait deux promesses de vente et d'achat rédigées dans les termes suivants : "Le groupe Y... s'engage d'une façon

Source officielle