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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f9cd58014677410990

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

l'existence d'un contrat de travail les liant à l'association Avant mardi alors, selon le moyen : 1 / qu'en les déboutant de l'intégralité de leurs demandes, le conseil de prud'hommes qui s'est prononcé de façon

Source officielle

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CC

soc

61372354cd5801467740863d

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

saisie par le salarié d'une demande d'indemnité compensatrice correspondant au calcul effectué par l'expert, a méconnu le cadre du litige en décidant d'allouer, au lieu de cette indemnité calculée de façon

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300130

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

d'un mur par le propriétaire qui le joint est absolue ; que ce droit, qui n'est conditionné que par la volonté de celui qui entend l'exercer, peut ainsi donner lieu à prénotation ; qu'en énonçant de façon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200735

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

qu'en jugeant irrecevable pour être nouvelle en cause d'appel la demande de prise en charge à titre professionnel qui était pourtant dans le débat en première instance et qui se rattachait de toute façon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00493

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] "ne démontre aucunement le bien-fondé de sa demande" ; qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments produits par l'exposant, la cour d'appel n'a satisfait aux exigences

Source officielle
CC

comm

613723c6cd5801467740e02c

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le moyen : 1 / que, contrairement à ce qu'indique la cour d'appel, le fait évident que le nom du bénéficiaire ait été falsifié, qu'il ait été écrit de façon

Source officielle
CC

soc

613724b1cd5801467741799c

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

qui sont mentionnés dans la grille des emplois ne sont donnés qu'à titre indicatif ; que la cour d'appel, qui s'appuie sur le fait qu'il ne justifiait que d'un diplôme lui permettant d'encadrer de façon

Source officielle
CC

comm

61372149cd580146773f2846

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

alors, enfin, que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que les époux X... avaient fait valoir dans leurs conclusions d'appel que l'inventaire s'était déroulé de telle façon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00752

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

contrat avait pu causer au RCS, et qu'une telle condition n'était pas remplie dès lors que le rachat, par le FCL, de la clause d'intéressement prévue par le contrat initial n'avait pas « appauvri de façon

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CC

cr

61372540cd5801467741c32b

Cassation

23 août 1993

23 août 1993

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la prolongation de la détention provisoire de Ben Cheikh pour une durée de quatre mois ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer de façon

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Christian Y

61372539cd5801467741bfbe

Cassation

20 décembre 1989

20 décembre 1989

victime et des différents ayants droit, ainsi que des données du rapport d'expertise, il apparaît que le préjudice de Mme X... doit être évalué à la somme de 210 000 francs (le tribunal a surévalué de façon

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cr

61372594cd5801467741ef35

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

facture à entête Kemper Informatique au nom de Y... pour un montant de 3 500 francs non enregistrée en caisse ; que ce document constituait un faux dressé à raison d'une demande de facture formulée de façon

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soc

6137230bcd58014677404b96

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

attaqué que les dépassements d'honoraires du tarif conventionnel reprochés aux praticiens n'ont jamais été sanctionnés par une décision définitive, quelle qu'elle fût, avant que la Caisse ne revienne de façon

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civ3

613721aecd580146773f6007

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

l'expert en ce qui concerne la toiture et la souche de la cheminée", valait accord judiciaire, constituait une reconnaissance univoque de responsabilité et caractérisait un acte positif manifestant de façon

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comm

61372656cd58014677424c9d

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge qui autorise une visite au domicile d'un contribuable doit désigner un officier de police judiciaire qu'il lui appartient d'identifier de façon

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soc

613721a4cd580146773f58eb

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

en service, en leur qualité de polyvalents, n'étaient pas affectés en permanence à cette tâche, et qu'en procédant aux licenciements pour fin de chantier en commençant par les personnels affectés de façon

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soc

613722cbcd5801467740193d

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

Ainsi afin de régler de façon amiable et définitive les modalités de cette modification des conditions de travail du représentant sous tous ses aspects et de prévenir ainsi toute difficulté dans l'avenir

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CC

comm

613722d5cd58014677402118

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

95 du traité de Rome interdit l'instauration d'un système de taxes sur les véhicules à moteur, fixée selon des tranches d'imposition et des critères liés à la puissance fiscale du véhicule de telle façon

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CC

soc

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X

613723dbcd5801467740f0f7

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

que la décision d'une Caisse d'admettre le caractère professionnel d'un accident n'est opposable à l'employeur de la victime que si l'enquête légale, obligatoire en cas de décès, a été diligentée de façon

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CC

comm

61372478cd58014677415c54

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge qui fait référence à des documents produits par une partie au soutien de ses prétentions ne peut les écarter sans procéder à aucune analyse, même de façon

Source officielle