Codes de loi français

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 82

Le ministre de l'intérieur exerce, pour la réglementation et l'orientation du contrôle de l'Etat sur la fabrication et le commerce des armes des catégories A1, B, C et D sur le territoire national, une action de centralisation et de coordination.

Article Annexe III

Mode Mode Durée Unités professionnelles EP1 - Mise au point d'un modèle, préparation d'une fabrication UP1 6 CCF* Ponctuel 5 à 7 h EP2 - Mise en œuvre d'une fabrication UP2 11 (1) CCF Ponctuel 13 h à 19 h (2)

LEGIARTI000029066260

. * 4122-23 du code de la défense Comité consultatif de santé des armées Articles D. 3341-1 et suivants du code de la défense Comité d'examen des prix de revient des fabrications d'armement Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant

Article 23 M quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 92

Les opérations mentionnées au 3° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes : 1° La fabrication des éoliennes terrestres et en mer ainsi que, pour les éoliennes en mer, l'assemblage final des

Article 29 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 53

Il est statué sur les demandes d'autorisation d'ouverture de régime suspensif présentées en application du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts : 1° Pour les entrepôts destinés à la fabrication de biens réalisée en commun par des entreprises

Article L2332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

I. - Les entreprises qui se livrent à la fabrication ou au commerce de matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B mentionnées à l'article L. 2331-1 ou qui utilisent ou exploitent, dans le cadre de services

Article R5211-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71

Dans le cadre de la procédure applicable aux dispositifs médicaux sur mesure, le fabricant établit une documentation comportant le nom et l'adresse du fabricant, le ou les lieux de fabrication, les informations permettant d'identifier le dispositif concerné

Article R5132-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 61

Les personnes qui se livrent à la fabrication, à la transformation et au commerce intérieur et international des substances psychotropes et de leurs préparations sont tenues de mentionner sur un registre ou d'enregistrer par tout système approprié répondant

Article Annexe

Le travail est exécuté à partir des documents de fabrication comportant les plans de montage, les schémas, les listings de raccordement, les données de réglages machines et les spécifications.

Article Annexe II : Tableau n° 66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

Préparation, emploi, manipulation de chloroplatinates pentoxyde de vanadium, notamment dans la fabrication des catalyseurs. 19.

LEGIARTI000043856708

Fabrication

Article 1

Pour les biens créés par l'entreprise, la date de réalisation est celle à laquelle leur fabrication est achevée.

Article 14

l'établissement producteur ; Mention de l'origine humaine ; Volume ou, si le sérum-test est à l'état desséché, volume du solvant à rajouter pour reconstitution ; Numéro de contrôle du CNRGS, qui tiendra lieu de numéro d'identification du lot de fabrication

Article 4

Le lait mis en oeuvre dans la fabrication d'un fromage en appellation d'origine contrôlée "Bleu du Vercors-Sassenage" est un lait entier, éventuellement partiellement écrémé, et où tout additif à l'exclusion du chlorure de calcium est interdit.

Article ANNEXE

Ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.

Article 20

Ces marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits.

Article 8-3

un ensemble nucléaire inclut la liste des fabricants de matériaux ainsi que des personnes physiques ou morales autres que le fabricant de l'équipement sous pression nucléaire ou de l'ensemble nucléaire qui ont exécuté une action de conception, de fabrication

Article 1

dispositions du chapitre premier du titre II du livre II du code du travail pour les parties de ces établissements où le personnel est exposé d'une façon habituelle aux poussières arsenicales, notamment par suite de l'exécution de travaux comportant la fabrication

Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4210-2.b (fabrication d'explosif en unité mobile) sont soumises aux dispositions de l'annexe I-B(*).