ayant décidé de recourir à l'expertise après que l'expert désigné a accompli sa mission ; que, s'il énonce que la combinaison de l'absence d'effet suspensif du recours de l'employeur et de l'absence de

clos le 13 décembre 1978 ; "aux motifs contraires à ceux des premiers juges qu'il résulte du bilan au 31 décembre 1978 versé au dossier et du rapport de l'expertise effectuée en cause d'appel que les

rapport et a condamné la société Minco au paiement d'une certaine somme ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Minco fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'annulation des opérations d'expertise

Il considère que le comportement de l'intimée fait obstacle aux indemnités de retard, il relève que le rapport d'expertise ne mentionne pas les constatations de l'expert mais est la retranscription des

et signifiés, qui avaient été chargés d'une mission d'expertise lors de l'instruction, ne pouvaient être entendus à l'audience sans avoir préalablement prêté serment" ; Vu ledit article ; Attendu

retenant, pour rejeter la demande de nouvelle expertise présentée par l'assuré afin de voir fixer la date de consolidation au 9 mai 1996, que l'expert avait, par motivation claire, précise et dépourvue

Y..., expert hors liste, était suffisamment justifiée par sa prétendue compétence en matière comptable" ; Attendu que, pour refuser d'annuler l'expertise confiée à un expert ne figurant pas sur une

au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts

[S] précise qu'il est membre actif du Conseil national des architectes experts de Justice depuis 2019 et qu'il candidate pour la quatrième fois en vue d'une inscription sur la liste des experts de la Cour

Par jugement avant dire droit du 24 avril 2017, le tribunal a ordonné une expertise. L'expert a déposé ses rapports les 17 mai et 8 juin 2018. 3.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Ordre des avocats au barreau de Marseille, agissant poursuites et diligences du Bâtonnier actuellemnt en exercice

précis de ce complément d'expertise de recueillir le point de vue de Jean-Louis Z... ceci ayant été fait lors de la contre-expertise initiale ; qu'il ne peut être sérieusement fait grief à un médecin

en référé, assigné la SATEC en réparation ; que cette société a demandé la nullité du rapport d'expertise ; Attendu que la SATEC fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen

, qui ont choisi l'expert et défini sa mission (cf.

J..., promoteur, des condamnations prononcées au profit de la société civile immobilière Les Chênes verts, sur la base du rapport d'expertise de M.

Le comité a mandaté un expert-comptable, la société ACTI-CE (l'expert), pour réaliser une expertise avant de rendre son avis. 4.

au cours de laquelle l'expert a auditionné la partie civile, sans autorisation préalable du juge d'instruction, les 20 avril et 18 mai 2004 ; "aux motifs que, "la règle de l'article 164 du Code de

contradictoire ; que, lorsqu'un des experts désignés ne peut remplir sa mission, par suite d'un événement qui lui est étranger, le juge ne peut tenir compte, pour entrer en condamnation, des résultats