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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1904619_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
par la structure Oseo Financement atteste du caractère professionnel et opérationnel de l'activité de la société, cette structure n'intervenant pas pour des projets de gestion de patrimoine avec enrichissement
Source officielle3e chambre civile
642fb610cece1704f5747545
6 avril 2023
6 avril 2023
la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a99066fd7c90fc2531
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il fait valoir que la participation de 5 000 euros de Mme [C] à l'achat du véhicule peut être considérée comme relevant d'une intention libérale ou tout au moins comme sa participation aux charges du ménage
Source officielle1ère Chambre
6358cdd9c40aa805a7864d32
25 octobre 2022
25 octobre 2022
a assigné Mme [X] devantle tribunal de grande instance devenu tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir condamner Mme [X] au paiement de la somme de 2 916,67 € sur le fondement de l'enrichissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401226_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des dispositifs d’hébergement d’urgence est fondé à réclamer le remboursement du cout correspondant ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l’État doit être engagée sur le fondement de l’enrichissement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0506DEC006681001
6 mai 2003
6 mai 2003
En 1991, dans le but de libéraliser la profession, l’article 75 §§ 1, 2 et 3 de la loi n o 1969/1991 créa le corps des comptables agréés (Σώμα Ορκωτών Ελεγκτών), au registre duquel furent inscrits d’office
Source officielle2ème Chambre
64acf39403c09105db6c0424
10 juillet 2023
10 juillet 2023
, - jugé que l'enrichissement de Mme [P], ainsi que l'appauvrissement de M.
Source officielleciv1
60794d089ba5988459c47e05
25 juin 2002
25 juin 2002
et une secrétaire comptable, la cour d'appel a dénaturé les termes de cet arrêt en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2° qu'en déduisant de cette décision dénaturée, l'existence d'un enrichissement
Source officielleciv1
6137244acd5801467741442c
25 janvier 2005
25 janvier 2005
a procédé à la recherche prétendument omise, a souverainement estimé, s'agissant des fruits perçus de 1983 à 1992, que les termes du bail ne permettaient pas de retenir l'existence d'une intention libérale
Source officielleciv1
é d'AVOIR débouté M. M... de sa demande en paiement dirigéec/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2020:C110589
9 décembre 2020
9 décembre 2020
M... échoue dans la preuve du montant de sa créance pour 370 941 euros, qu'il a agi avec une intention libérale, donner acte à X...
Source officielleCh. civile et commerciale
68676393a9510a2e90cf254c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Source officielleChambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a353
1 avril 2025
1 avril 2025
[U] et [F] [D] ont relevé appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté les autres demandes d'attribution préférentielle, déclaré irrecevable la demande fondée sur l'enrichissement sans cause formée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110109
26 février 2020
26 février 2020
l'exactitude du lieu de délivrance puisque sont seulement mentionnées l'adresse imprécise « [...] » ainsi qu'une « confirmation du domicile par le voisinage » ; que n'est constitué en l'état aucun enrichissement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2107096_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il soutient que : - à la cession de son activité libérale pour cause de départ à la retraite, il a déclaré la valeur de son appartement qu'il avait acquis en 1995 avec son épargne personnelle pour un
Source officielle6ème Chambre B
659e49d755379800088473db
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Pourtant, il n'est établi entre les parties aucune convention ayant réglé le sort de la construction et il n'est pas davantage vérifié une intention libérale ayant animé Madame [I] pour financer seule
Source officielle1ère Chambre civile
660e43040740db0008fa921d
2 avril 2024
2 avril 2024
d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
28 mai 2026
doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement ; qu'aux termes de l'article 1303-1 du même code, l'enrichissement
Source officielle2ème CH - Section 2
627a018cdd6bd9057dc56d90
9 mai 2022
9 mai 2022
À titre infiniment subsidiaire, les appelantes sollicitent que Madame [L] [X] épouse [T] soit déboutée de sa demande de cantonnement de la libéralité reçue.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b908
24 avril 2008
24 avril 2008
Enfin, elle ne démontre pas en quoi ses agissements auraient procuré à la succession un enrichissement dont cette dernière serait comptable, ni en quoi le mode de vie dont elle aurait fait choix l'aurait
Source officielle2ème Chambre
6711faa47603bf88a188459b
17 octobre 2024
17 octobre 2024
injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement (art. 1303), - l'enrichissement
Source officiellePage 27 sur 57