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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0212DEC003740803
12 février 2008
12 février 2008
Le 12 février 1987, l’A.N.A.S. occupa le terrain et entama les travaux de construction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0522DEC006799201
22 mai 2003
22 mai 2003
Le 19 octobre 1983, l’administration d’Atripalda procéda à l’occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC002551004
14 octobre 2008
14 octobre 2008
Le requérant encaissa, à une date non précisée, cette somme. En 2002, le procureur général de la Roumanie forma devant la Cour suprême de justice un recours en annulation contre cet arrêt.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401491_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
séjour étudiant régulièrement renouvelé dont le dernier expirait le 31 août 2023 ; il en a sollicité le renouvellement le 5 juin 2023 ; ayant redoublé en troisième année d'ingénieur financier à l'INP Ensimag
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC003029015
16 janvier 2018
16 janvier 2018
La liquidazione degli importi è effettuata entro il 31 dicembre 2017, in base al criterio della gravità dell’infermità derivatane agli aventi diritto e, in caso di pari entità, secondo l’ordine del disagio
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0128DEC006719601
28 janvier 2003
28 janvier 2003
En mars 1985 la mairie de Poggio Imperiale, procéda à l’occupation materielle du terrain et entama les travaux de construction.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1215DEC000580204
15 décembre 2009
15 décembre 2009
Le 15 mars 2002, faute de paiement par l’administration, le requérant entama une procédure d’exécution forcée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1913582_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A B, représenté par Me Evariste Enama, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité
Source officielle11ème chambre
DTA_2404535_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A..., représentée par Me Enama, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2024 par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06016_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
A..., représenté par Me Enama, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2418215 en date du 4 novembre 2025, tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d’annuler l’arrêté du 24 octobre 2024
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102651_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2022, la société Carrefour Proximité France, représentée par Me Encinas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0401DEC003249503
1 avril 2004
1 avril 2004
A la suite de la confirmation de sa condamnation par la Cour de cassation le 12 avril 1996, le requérant entama une grève de la faim qui dura 69 jours.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC000806204
2 septembre 2004
2 septembre 2004
Entre les années 1996 et 2001, le requérant entama des grèves de la faim de longue durée pour protester contre l’instauration des prisons de « type F » prévoyant des cellules de une à trois
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0226DEC002927595
26 février 1997
26 février 1997
Le 6 août 1984, la femme du requérant, accompagnée de ses enfants, revint aux Pays-Bas où elle entama une procédure en divorce.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0224DEC003054496
24 février 1997
24 février 1997
Le 16 juin 1989, le requérant entama une procédure tendant à récupérer le montant correspondant aux services professionnels prêtés (procedimiento de jura de cuenta) devant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC002719095
18 octobre 1995
18 octobre 1995
EN DROIT La requérante se plaint de la durée de la procédure litigieuse qu'elle entama devant le tribunal de Lecco.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0722JUD006299716
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Le requérant entama une procédure civile afin d’obtenir la réparation du dommage qu’il estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0722JUD005464515
22 juillet 2021
22 juillet 2021
Le de cujus des requérants entama une procédure civile afin d’obtenir réparation du dommage qu’il estimait avoir subi en raison d’infections post ‑ transfusionnelles.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0706DEC003855803
6 juillet 2006
6 juillet 2006
Le requérant encaissa, à une date non précisée, la somme faisant l’objet du litige.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC006323900
18 mars 2004
18 mars 2004
Le 19 mai 1980, la société E. procéda à l'occupation matérielle du terrain et entama les travaux de construction.
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