l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 6 novembre 2000, a rejeté sa requête tendant à la décharge

B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, avec son

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont

B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles

d'annuler l'arrêt du 17 mai 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, confirmant le jugement du 27 février 2003 du tribunal administratif de Lille, a rejeté sa requête tendant à la décharge

l'arrêt du 13 octobre 2005 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a confirmé le jugement du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge

[X] par lettres recommandées du 29 octobre 2018, deux mises en demeure prononçant la déchéance du terme de chaque contrat et le sommant de payer l'intégralité des sommes restant dues.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander la décharge des impositions supplémentaires en litige, ainsi que des pénalités correspondantes.

Cependant, la déchéance du droit aux intérêts est une sanction civile spécifique, prévue par le code de la consommation en cas de manquement du prêteur à certaines de ses obligations.

déférée à la Cour : Jugement du 14 SEPTEMBRE 2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 15/00237 APPELANTE : SASU SOGELEASE FRANCE [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Emmanuelle

Quant à la déchéance du droit aux intérêts de la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE qu'invoquent M.

Par lettre datée du 21 octobre 2022, la SA FRANFINANCE a mis en demeure Mme [U] de régulariser deux échéances impayées sous peine de déchéance du terme du prêt.

Bérengère VALLEE, conseiller, chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Roland POTEE, président, Bérengère VALLEE, conseiller, Emmanuel

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Emmanuèle

Ayant pour avocat postulant Me Emmanuel POTIER, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Jean-Charles CHAMPOL, membre du cabinet CHAMPOL, avocat au barreau

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE SOGEFINANCEMENT [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.