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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb0b291007b29f933e90cb

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

Confirmation du jugement déféré : rejet des demandes d'annulation des résolutions et de l'assemblée générale, rejet des demandes de dommages et intérêts, condamnation de l'appelant à verser au syndica

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fdbc7c00437eda6ce3c786f

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

X..., au motif qu'elles sont injustifiées, - en tout état de cause, la condamnation de M.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdc62f1b5465c86cee7bfd4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

La Cour déclare irrecevable l'appel des particuliers, estimant que la procédure de saisie immobilière relève des anciens textes et que les déclarations d'appel n'ont pas respecté les formes prévues pa

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b950431a233a061f77e

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

qu'en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles

Source officielle
CC

civ1

613722ddcd580146774027d9

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

ainsi qu'en paiement du solde débiteur de deux comptes-courant; que ce Tribunal a accueilli les demandes; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, quatrième et cinquième branches, tel qu'elles

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

La Cour d’appel rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, déclare le demandeur irrecevable à l’égard de ses demandes nouvelles relatives à la requalification du contrat et aux claus

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723b6cd5801467740d3c7

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

s'adapter avec les tentes déjà acquises ou à acquérir par les pompiers ou la sécurité civile ; qu'elle ajoutait que dans un ensemble modulaire il serait inesthétique sinon anarchique d'assembler entre elles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02925

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Michel ; "aux motifs que, sur la culpabilité, la défense fournit l'attestation de Mme Sabrina B... et celle de sa mère Mme Bernadette C... relatant qu'elles se trouvaient toutes deux dans un véhicule

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00330

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

n'avaient eu aucune influence sur la conduite du procès pénal, l'autorité et l'impartialité judiciaires, qu'elles avaient été prises sans troubler la sérénité des débats, qu'elles avaient contribué à

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc49

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

formulaient de longues critiques et estimaient qu'elles étaient "un défi au bon sens le plus élémentaire"; qu'elles affirmaient que le décès aurait pu être évité si, compte tenu des signes présentés par

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cf2

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

part, l'association Asproforc et d'avoir, en conséquence, condamné cette dernière à rembourser aux premières le montant des frais de stage qui avaient été programmés mais qui avaient été annulés par elles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201072

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

ne l'ont pas initiée, qu'elles n'y sont pas présentes, que l'expert se prononce exclusivement au vu du dossier constitué par la juridiction et que les parties ne sont pas directement destinataires de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00080

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes personnes, même en différents temps et en divers lieux, mais par suite d'un concert formé à l'avance entre elles, soit lorsque les

Source officielle
CC

civ2

613722e5cd58014677402e78

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

passage public et ce, sous astreinte, que, sur appel de Mmes X..., cette ordonnance a été confirmée le 5 juillet 1994, que l'Administration a fait procéder, le 25 mai 1994, à la démolition des murs qu'elles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0430JUD003508920

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que les mesures prises contre les participants au rassemblement constituaient une violation de l'article 11 de la Convention. Elle a également conclu à

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246e8bf0a803691fcff6

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

[F] n'atteste que des propositions qui lui ont été faites, ainsi qu'à son épouse, sans qu'il puisse en être déduit qu'elles ont été faites à d'autres passagers et notamment aux appelants.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248027

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres déclare avoir exercé ses fonctions sous l'article 46, paragraphe 2, de la Convention, conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées, décide de poursuivre l

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247277

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Le Comité des Ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et a décidé de clore l'examen de cette affaire. Il a également décidé de poursuivre l'examen des mesures gén

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD001783614

Admin. suprême

26 février 2026

26 février 2026

La Cour a déclaré les griefs fondés sur l'article 11 de la Convention recevables et a conclu à une violation de cette disposition en raison des restrictions imposées. La Cour a également jugé qu'elle

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250428

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des Ministres déclare avoir rempli ses fonctions en vertu de l'article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire, conclut que la question des mesures individuelles a été résolue,

Résumé IA — à vérifier