AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
5fdb0b291007b29f933e90cb
10 avril 2019
10 avril 2019
Confirmation du jugement déféré : rejet des demandes d'annulation des résolutions et de l'assemblée générale, rejet des demandes de dommages et intérêts, condamnation de l'appelant à verser au syndica
Résumé IA — à vérifierPage 27 sur 32684
Pôle 6 - Chambre 9
5fdbc7c00437eda6ce3c786f
30 janvier 2019
30 janvier 2019
X..., au motif qu'elles sont injustifiées, - en tout état de cause, la condamnation de M.
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