interdépendants, l'anéantissement de l'un entraîne la caducité des autres ; qu'en l'espèce, il est constant que le contrat de fourniture du photocopieur par la société VSD et le contrat de location financière dudit

limite de six mois des indemnités versées, alors « que selon l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4 dudit

de l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations desquelles il se déduisait que le salarié ne pouvait être maintenu au sein de l'entreprise, au contact journalier dudit

avait pris naissance dans le véhicule appartenant à la société Forenex ; qu'il s'en déduisait que l'accident n'était pas imputable à un élément d'équipement étranger à la fonction de déplacement dudit

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 20 avril 2005, qui avait rejeté la demande de mise en liberté de Daniel X..., après avoir déclaré irrecevable le mémoire déposé au nom dudit

n'indiquant nullement, dans les motifs de sa décision, ni en quoi le tribunal aurait violé ou omis des formes prescrites par la loi à peine de nullité, ni même qu'il y aurait lieu de prononcer la nullité dudit

d'avril 1987 étaient dus aux salariés de la société Bess, en liquidation judiciaire et décidé que l'ASSEDIC devait en garantir le paiement au motif que si une grève de ces salariés avait eu lieu au cours dudit

juridique auquel il est resté étranger et qui ne constitue pour lui qu'un simple fait juridique ; qu'en l'espèce, les bénéficiaires du contrat de commission étaient des tiers au contrat de prêt, support dudit

moyen : Attendu que la société Pinault Printemps Redoute fait grief à l'arrêt d'avoir statué en présence, en qualité de partie, du directeur général de l'INPI sur un recours formé contre une décision dudit

X... n'avait pas reçu aux termes dudit procès-verbal une délégation générale de pouvoirs dans la mesure où ceux-ci étaient "énumérés limitativement", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis

Code de la sécurité sociale, l'indemnité journalière est en principe égale à la moitié du salaire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans dire pour quelle raison les articles L. 433-2 et R. 433-2 dudit

pourvoi, que pour dire qu'il n'y avait pas indivisibilité entre la vente du Streamer non livré et celle du matériel livré, la cour d'appel s'est fondée sur des circonstances postérieures à la livraison dudit

conseil de surveillance, selon le cas, que si ce texte accorde seulement aux délégués une voix consultative, il n'en impose pas moins leur convocation et, s'ils y répondent, leur présence aux séances dudit

conséquence qu'au cas où le remboursement de l'avance est décidé par le syndicat, il doit s'effectuer au profit du nouveau copropriétaire qui ne l'a pas versée, laquelle conséquence ne s'évince nullement dudit

une situation exceptionnelle, les majorations de retard pouvant être réduites en cas de bonne foi du débiteur; que le caractère exceptionnel du cas n'est nécessaire, aux termes du dernier alinéa dudit

uniquement du secrétaire général et qu'un président sortant n'a d'autre pouvoir que d'expédier les affaires courantes, de sorte qu'en refusant de constater une faute dans le refus d'obtempérer aux ordres dudit

application de cette clause, qui annulait les effets de la garantie formellement accordée par la police et qui aurait dû, en conséquence, être réputée non écrite, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 dudit

de la pension du vivant de l'intéressé étant en cause, les dispositions de l'article 2277 du Code civil relatives à la prescription quinquennale devaient recevoir application, sous peine de violation dudit