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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2513091_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la production de l’accusé de réception émis, dans le cadre du réseau « DubliNet », par le point d’accès national de l’Etat requis lorsqu’il reçoit une demande présentée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500459_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301295_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301587_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau Dublinet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301666_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306632_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 343/2003, sont dénommés "DubliNet". ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305707_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Il résulte de ce qui précède que le réseau de communication " DubliNet " permet des échanges d'informations fiables entre les autorités nationales qui traitent les demandes d'asile et que les accusés de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303861_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmise via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601007_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique « DubliNet
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04641_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il résulte des dispositions précitées du règlement n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " Dublinet ", par le point d'accès national
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211799_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Les moyens de transmission électroniques sécurisés, visés à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, sont dénommés "DubliNet". () ".
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211531_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215714_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206933_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ainsi la situation du requérant relève de la procédure de prise en charge codifiée selon l'article 20 du règlement n° 1560/2003 précité par le type 1 dans le cadre de l'usage de Dublinet.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205849_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Il ressort des pièces du dossier que le 28 juin 2022 les services de la préfecture ont sollicité les autorités italiennes, par le biais de la plateforme " Dublinet " et le point central national " Dublinet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322701_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2322703_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323325_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, a notamment créé un réseau de transmissions électroniques entre les Etats membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande et la Norvège, dénommé " Dublinet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2402951_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2403189_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l'application du règlement (UE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau de communication électronique " DubliNet
Source officiellePage 27 sur 152