B A et Mme C A, en leurs qualité de représentants légaux de leur fille mineure D A, représentés par Me Dubray, concluent au rejet de la requête de la société " L'Ile de Beauté " et à ce que soit mise à

dès le 8 septembre 1992, étaient pour George Z..., ressortissant britannique, la garantie du respect de la réglementation en vigueur et ceci d'autant plus qu'à l'époque des faits, il était toujours à Dubai

C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC E COTE D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : 09/04/26 à : Me Nino PARRAVICINI Me Marc DUCRAY

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVEN CE COTE D'AZUR Société BG & ASSOCIES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain CURTI Me Céline ALINOT Me Sandra JUSTON Me Marc DUCRAY

[H] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau D'AMIENS DEBATS : A l'audience publique du 14 Mai 2024 devant Mme Valérie DUBAELE

la SELARL LAURENT JANOCKA, avocat au barreau d'AMIENS substitué par Me Matthieu VAZ, avocat au barreau D'AMIENS *** DEBATS : A l'audience publique du 12 Novembre 2024 devant Mme Valérie DUBAELE

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Diénéba KONÉ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la Cour composée en outre de : Mme Odile GREVIN, Présidente

B-SQUARED INVESTMENTS TRESOR PUBLIC Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN Me Marc DUCRAY Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

[X] [Y] épouse [T] SCI LE MOULIN DE NICE NORD C/ [B] [T] [L] [P] [Z] [P] [R] [Q] SA BANQUE PATRIMOINE IMMOBILIER Grosse délivrée le : à :COURT MENIGOZ GUEDJ DUCRAY

178.64pt; display:inline-block } .s2055D3B3 { width:16.54pt; display:inline-block } .s7C039683 { width:226.45pt; display:inline-block } FOURTH SECTION DECISION Application no. 66471/01 by Igor Ivanovich DUBALAR

co-licitant (co-indivisaire), non poursuivant la licitation né le 04 Novembre 1954 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] - France Tous représentés et plaidant par Me Marc DUCRAY

CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] représentée et assistée par Me Marc DUCRAY

Mme B E est propriétaire d'un appartement situé au 4 rue du Général Dubail à Luc-sur-Mer.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 25 mars 2025, Mme A B, représentée par Me Dubaele, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article

En l’affaire Richard-Dubarry c. France, La Cour européenne des Droits de l’Homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   A.B.

    La Cour relève, à l'instar du Gouvernement qui n'a pas été contredit par le requérant sur ce point et conformément à sa jurisprudence antérieure en la matière (voir Richard-Dubarry c.

1 ) la société Cap negre, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / la société Cite du cinéma et de l'audiovisuel, dont le siège est ..., 3 / la société Hôtel du Passage Dubail

seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de RENNES et par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent, Constatons que Maître DUCART