, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le prévenu devant le tribunal correctionnel pour avoir, dans l'exercice de ses fonctions de maire de la commune de Dole

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation de son dossier

Le 30 septembre 2024, le juge d'instruction, faisant droit à la demande de la personne mise en examen, a versé au dossier de l'information des pièces et actes de cette procédure souche.

de suivi de grossesse - dossier obstétrical et d'accouchement - compte-rendu opératoire de sa césarienne - dossier de suites de couches 2) en ce qui concerne sa fille, X : - dossier de suivi de l'enfant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du dossier

maîtrise d'oeuvre s'élevant à 54 443, 63 F, un coût global de 360. 478, 72 F, entraînant un dépassement de 1, 8 % restant ainsi dans le cadre de celui prévu au contrat ; que les époux X... n'avaient donné

et la gravité des conséquences de l'incrimination sur l'exercice de la liberté d'expression ; que la Cour de cassation est en mesure de constater, au regard des motifs de l'arrêt et des éléments du dossier

porter ladite recherche, incluant ainsi nécessairement la possibilité d'investigations au titre d'exercices manifestement prescrits, le président du tribunal de grande instance de Draguignan n'a pas donné

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l’hôpital Joffre-Dupuytren de Draveil, à sa demande de copie de son dossier

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montmagny à sa demande tendant à la communication de la copie de son dossier

administratif et dans son dossier médical.

entreprises ; " alors, d'une part, que, faute de préciser sur quels documents elle se fonde, et de quels " secteurs d'activité " Raymond Z... se serait réservé la surveillance, la cour d'appel n'a donné

Y... ; qu'aucune explication sérieuse n'a pu être donnée pour justifier l'absence d'enregistrement régulier des dossiers des ressortissants comoriens ; qu'aucun élément du dossier ne permet d'affirmer

directeur du site Cogema de Marcoule, d'avoir exposé deux travailleurs temporaires, Jean-Marc Z... et Christophe A..., aux rayonnements ionisants, le 15 septembre 1998, dans une zone où le débit de la dose

qualité qui aurait déterminé la signature du contrat ; qu'en effet, seule la fausse qualité de mandataire aurait pu constituer le délit et qu'en l'espèce il ne s'agissait que du dépassement du mandat donné

Le dossier a été communiqué au procureur général.

à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne à sa demande de communication des documents suivants : 1) son dossier

de l'instruction suivie sur la tentative d'assassinat, la chambre d'accusation a refusé d'examiner la demande de jonction formée dans le cadre du dossier qui a abouti au renvoi de Y... devant la cour