Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 343, alinéa 2, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 426-3, 435 du Code des douanes

une habilitation donnée par Pierre A..., directeur interrégional des douanes et droits indirects, donnant pouvoir à Marie-Annick Z..., contrôleur principal des douanes, pour représenter et exercer au

douanières.

société civile professionnelle BACHELLIER-POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

, annulé les procès-verbaux des 26 août, 10 septembre, 10, 30 et 31 octobre 1996 établis par les services des douanes consécutivement à la visite du voilier "Wapiti of the seas" pratiquée le 26 août 1996

S..., les agents des douanes de Dunkerque ont découvert à l'avant du chargement 104 cartons contenant des chaussures contrefaisant la marque Nike. 3.M.

documents ou de documents inapplicables afin d'éluder le paiement de droits de douanes et de droits antidumping ; que la société Trace sports, M.

agréé, qui a effectué les déclarations douanières et qui est responsable, par application des dispositions de l'article 396 du Code des douanes, des opérations faites par ses soins, est redevable des

Alan, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 3 mars 1998, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, l' a condamné à 4 ans d'emprisonnement

en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes.

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

l'a condamné à 14 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français et, solidairement avec les autres prévenus, au paiement de diverses pénalités douanières

, " il y a lieu de faire droit à la demande " de l'administration des Douanes (jugement, p. 87 et 88) ; " et aux motifs propres que " les dispositions douanières concernant les autres prévenus (dont

1998 qui, pour importations sans déclaration de marchandises prohibées et complicité de ce délit, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, à une amende douanière

nationale du renseignement et des enquêtes douanières, agissant par le chef de l'agence des poursuites et de recouvrement des douanes, domicilié [...]                                                         

titre de pénalité douanière ; qu'après notification, le 30 janvier 2014, par la recette régionale des douanes d'[Localité 1], de deux avis à tiers détenteur pour obtenir le paiement de cette

Sur appel de l'administration des douanes, par arrêt confirmatif en date du 7 juin 2016, la cour d'appel a annulé l'ensemble des procès-verbaux de constat établis par les douanes ainsi que les actes subséquents

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES