[W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre le vendeur, alors : « 1°/ que le dol est constitué dès lors que l'une des parties dissimule à son cocontractant un fait qui s'il avait été connu

par route, dite CMR, le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir des dispositions qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve si le dommage provient de son dol

une amende et a ordonné la confiscation des marchandises saisies ; que cette procédure étant toujours en cours, la société [2] a assigné la société [1] en annulation du protocole transactionnel pour dol

argumentation de première instance ; que la Cour confirmera le jugement en ce qu'il a débouté la partie civile de ses demandes" ; "alors que, d'une part, l'escroquerie n'est que l'incrimination d'un dol

973,11 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que faute de constater que la société Slificom, qui était seule partie au contrat de vente à l'exclusion de Mme Y..., avait été elle-même victime d'un dol

Cette ordonnance a été signifiée à la SARL Doël & Co le 26 décembre 2023.

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si les dirigeants sociaux n'avaient pas été trompés par dol

X... et Mme O... ont assigné la banque le 10 avril 2013 en nullité du contrat de prêt pour dol et en responsabilité contractuelle ; que M. G...

laquelle elle était tenue, de la condamner à lui payer une certaine somme, de fixer le montant de la retenue de garantie, de prononcer la réception judiciaire au 2 mars 2005 et de dire qu'il n'y a pas eu dol

X..., qui en a demandé l'annulation pour dol et, subsidiairement, a demandé à en être déchargé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

qualités substantielles de la chose vendue, qu'en tenant compte tant de l'âge, de la profession et de l'expérience de l'acquéreur que de l'attitude du vendeur, qui a pu provoquer, même en dehors d'un dol

en région parisienne; que ce nouveau contrat de travail ayant été rompu en période d'essai, le 29 juin 1993, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour dol

aux dispositions des articles L. 122-5 à L. 122-31 est nulle de plein droit et que, d'autre part, elle n'aurait jamais signé l'avenant si l'employeur ne l'avait pas menacé d'un licenciement et que le dol

pouvoirs du juge statuant en référé ; qu'en décidant que les agissements imputés à l'organisme vendeur, pourtant constitutifs d'escroquerie et poursuivis comme tels, donc de nature à révéler la réalité d'un dol

A..., ne révélait pas un dol par réticence commis par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel

- la SCI Dopter 19 et M. 

La SCI 18 RS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes sur le fondement du dol, alors : « 1°/ que le contractant victime d'un dol a le droit d'obtenir l'annulation de son engagement et l'allocation

pratique généralisée, au sein de la société Tamaris industries, de faux certificats de conformité à destination de sa clientèle, la société Sekco Tamaris l'a assignée en annulation des protocoles pour dol