légales et conventionnelles applicables ; que la nécessité, appréciée par l'employeur seul, de disposer dans chacun de ses cabinets d'un salarié bénéficiant d'un statut de cadre autonome ne pouvait

d'un pouvoir de modération concernant son principe et sa mesure ; que l'application d'une disposition légale ou réglementaire prévoyant une punition ou une peine sans que ledit texte permette au juge

Un individu se disant G... X... a été placé sous écrou extraditionnel le 3 juin 2019. 4. Par la suite, son conseil a fait valoir que son client, en réalité M. L...

. ; la régularité de cette audition, qui n'est au demeurant nullement discutée, n'a pas à être remise en cause dans le cadre de la présente procédure ; le même expert, saisi par le juge d'instruction,

chambre, en date du 29 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour, notamment, corruption, a annulé le jugement entrepris et, évoquant, a dit que le dossier de la procédure serait mis à la disposition

les faits dénoncés, qu'il ressort des éléments de l'enquête que le départ de Christian X... a été longuement négocié par l'intéressé et les responsables de la société ; qu'il a lui- même longuement discuté

cette somme était due ; que le total des sommes allouées à titre de préavis et d'indemnité de licenciement ne correspond pas à ce montant ; qu'en deuxième lieu, la cour d'appel s'est contredite en disant

Ils en concluent qu'il ne peut être fait application aux sociétés [1] et [4] des dispositions protectrices relatives aux pratiques commerciales trompeuses. 17.

autonome de recherche et développement de logiciels embarqués des sociétés lMC et Intel Corp'' avait ''été régulièrement transférée à la société Newco devenue Renault Software labs conformément aux dispositions

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que si une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution conserve, aussi longtemps qu'elle n'a pas été ratifiée, le caractère d'un acte

pénales du jugement rendu par défaut ; que les dispositions civiles de cette décision, qui n'ont fait l'objet d'aucun recours, sont devenues définitives et l'action civile des consorts X...

d'ordre public de l'article R. 222-7 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en écartant ce moyen de nullité, l'arrêt attaqué viole ces dispositions, qui étaient applicables dès lors que le

service auquel ils appartiennent sont de plein droit mis à disposition de cette collectivité à titre individuel, quelles que soient les modalités de prise en charge de leur rémunération," ; que ces dispositions

notamment par l'audition du supérieur hiérarchique de Jean-Pierre Z..., qu'à la suite de la dénonciation circonstanciée faite par Guy Y..., l'accusant d'entraves, par le biais de ses fonctions, et de disposer

salarié; que des déclarations concordantes des deux hommes, Jacques X... a demandé à son collaborateur de placer cette somme dans une société civile immobilière Le Versan, dans laquelle Florian A... disait

CETAT135-06-01-04-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES COLLECTIVITES - COLLECTIVITES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA REGION ILE-DE-FRANCE

mieux se pourvoir, alors : « 1°/ que les comités d'établissements ont les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ; qu'en disant

En cas de doute l'employeur invitera l'intéressé à faire la preuve qu'il n'est pas en état d'ébriété, notamment au moyen de l'alcootest" ; Considérant que ces dispositions ne pourraient être justifiées