tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction ; que le juge ne peut se fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que le lien conjugal a été dissous

modification de son contrat de travail aurait été proposée au salarié et refusée par ce dernier, fixe nécessairement les limites du litige sur une suppression de poste seule susceptible d'être ultérieurement discutée

disposait de 2 799 francs mensuels, au motif que, toutes ses retraites ayant été liquidées, elle disposait désormais de 5 956,78 francs mensuels, sans préciser sur quel document régulièrement communiqué et discuté

ne le faisant pas, la cour d'appel a méconnu ses pouvoirs et violé l'article 287 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / "qu'en se fondant sur une attestation non invoquée par les parties ni discutée

réglementation relative au repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

conséquence de troubler la sérennité nécessaire au sein du bureau et à la bonne gestion des dossiers de nos clients" constitue un motif de licenciement matériellement vérifiable qui peut être précisé et discuté

société Batiroc, un prix plus élevé n'aurait pu profiter ni aux époux X... ni à leurs créanciers ; "que les éléments constitutifs de faux ne sont pas réunis en l'espèce ; "alors qu'une vente librement discutée

." ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code de procédure pénale ; "en ce que, bien que cela ne compromette aucunement la dignité des débats, le président

social, comme celui-ci le requérait pour les salariés ayant opté pour un congé sans solde, tandis qu'elle relevait que la salariée avait écrit à l'employeur pour lui demander un entretien en vue de "discuter

de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la mention, dans la lettre de licenciement, de l'insuffisance professionnelle constitue un motif de licenciement qui peut être précisé et discuté

du cautionnement, que la demande est irrecevable, aucun texte ne fixant de délai pour statuer sur une demande de modification du contrôle judiciaire, irrecevabilité sur laquelle le mis en examen ne discute

relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la juridiction du second degré, en s'appuyant sur les indications d'un acte qui, d'après ses propres énonciations, n'avaient pu être contradictoirement discutées