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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03035_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielle1ère chambre
DTA_2401603_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300831_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01292_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En troisième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que le préfet de la Côte d'Or, après avoir rappelé son placement en garde à vue et le parcours administratif de l'intéressé, a constaté
Source officielle2ème chambre
DTA_2300399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300539_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f22
27 janvier 2015
27 janvier 2015
née le 05 Octobre 1955 à DINAN (22100) chez Monsieur Daniel Y... ... 22350 YVIGNAC LA TOUR Représentée par Me Yves DE MORHERY de la SELARL DE MORHERY-GAULTIER, avocat au barreau de SAINT-MALO Représentée
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67096c9506866c0645d28500
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Les dissensions de témoignage des deux grands frères de [V] attestent aussi d'un parcours paternel chaotique. Inversement, M.
Source officiellePPEP Surendettement
680aa692c9134b6bc8ffaed2
10 avril 2025
10 avril 2025
Surendettement MINUTE n° 25/00073 N° RG 24/01506 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LV République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT SURENDETTEMENT DU 10 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : DIAC
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
68f1d26ee5a8ebce71548400
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Y] auprès de la [Adresse 12] ([13]) et des éléments concernant sa participation à l'accompagnement « Parcours- Emploi Santé » de [16] et son invitation à un salon concernant l'insertion par la formation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2511284_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le 1er septembre 2025, Mme B... a bénéficié d’un entretien portant sur l’évaluation de sa vulnérabilité, au cours duquel elle a exposé son parcours personnel et familial
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2514777_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs. (…) ».
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2601053_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
d’une atteinte disproportionnée à ses droits fondamentaux dès lors que la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 impose aux Etats membres de garantir des conditions d’accueil assurant un niveau de vie digne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500487_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B n'établit pas les menaces dont il fait état à raison de son ancienne activité de commandant de police ; - les déclarations des requérants relatives à leurs parcours respectifs sont incohérentes.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307855_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
motif légitime ; il est particulièrement vulnérable compte tenu des persécutions et tortures qu'il a subies dans son pays d'origine à l'origine d'un stress post-traumatique et de la pénibilité de son parcours
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009807_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En deuxième lieu, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme A, le ministre de l'intérieur a relevé que son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04543_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A et celles de Me Diaz représentant la commune de Perpignan. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02880_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
code : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110343
24 mai 2018
24 mai 2018
curriculum vitae qui ne fait pas l'objet d'observations contraires de Monsieur Y..., qu'avant de prendre sa retraite au cours de l'année 2011, année de ses 60 ans, elle a été salariée de la société DIAC
Source officielle5ème chambre
DCA_18VE03960_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
l'administration et, notamment, les décisions contestées des 4 décembre 2014 et 19 mars 2015, révèlerait une méconnaissance des dispositions de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
Source officiellePage 27 sur 42