manquements, et, par suite, à caractériser un travail exercé dans le cadre d'un lien de subordination en sorte, même si la société MKT sociétal ne disposait pas de la totalité des pouvoirs normalement dévolus

à une décision prise par l'autorité administrative et notifiée à l'employeur, ces textes ne restreignant pas davantage la mission de contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale dévolue

de l'évaluation de celui de la victime ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu d'évoquer et qu'il convient de renvoyer cet organisme à présenter sa demande au tribunal ; "alors que l'affaire est dévolue

dans un état tel que la sécurité y soit toujours assurée ; qu'à défaut de pouvoir lui-même exécuter cette obligation, il lui incombe d'organiser les services municipaux de telle sorte qu'elle soit dévolue

d'importation dont elle les a déclarés coupables, la cour d'appel, qui s'est contredite, a violé les textes visés ci-dessus ; "2°/ alors qu'il ressort également des mentions de l'arrêt attaqué que le rôle dévolu

dépressif caractérisé par une tristesse, une inhibition, une clinophilie (fait de rester couché jusqu'à 3 ou 4 heures de l'après-midi), un sentiment de culpabilité, des cauchemars persistants, une dévalorisation

diverses incriminations pénales dénoncées par la partie civile de manière quelque peu artificielle et visant de surcroît les dirigeants de l'IFAO à titre personnel et non dans le cadre de la mission dévolue

effectués en espèces ; que l'importance des achats réalisés par Jacky A... et le mode opératoire ci-dessus décrit démontrent à l'évidence que les meubles concernés ne pouvaient provenir des héritages dévolus

Paulot, Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Garban, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

X..., faisant usage des fonctions qui lui étaient dévolues au sein de la société Aquitaine d'entreprise et utilisant les bons de commande de cette société, avait tenté de faire supporter par celle-ci des

décembre 1985 ; 2 / que l'administrateur judiciaire démissionnaire n'ayant pas le pouvoir de transmettre les dossiers qui lui ont été confiés par l'autorité judiciaire à un confrère, ce pouvoir étant dévolu

de toute justification au regard d'un tel objectif, mais ayant seulement pour effet, si ce n'est pour objet comme l'avait estimé le juge de l'expropriation de première instance, de conduire à la dévalorisation

salarié au sein de l'entreprise ; qu'après avoir considéré que le critère de distinction prépondérant entre "l'employé principal" et le "chef de rayon premier degré" résidait dans le pouvoir hiérarchique dévolu

Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

X... entre le siège social de l'entreprise situé dans le Morbihan et la région parisienne concernent exclusivement des voyages réalisés pour se rendre sur des chantiers afin d'y exercer la fonction dévolue

chargée de la "remise à jour" du fichier clientèle ; qu'en déclarant dès lors, pour statuer de la sorte, que le travail de "remise en ordre" d'un fichier n'entrait pas dans les tâches normalement dévolues

Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

Douvreleur, Deville, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.