la patiente ne lui semblait pas apte à reprendre le travail et du rapport du docteur Z... qu'il existait des perturbations névrotiques évidentes dont les conséquences ne pouvaient être clairement définies

lieu dans les conditions prévues par le contrat ; qu'en déboutant l'assuré de sa demande de garantie, sous prétexte qu'il n'apportait pas la preuve que le vol avait eu lieu par effraction, selon la définition

certaine somme à la CPAM alors, selon le moyen, que l'application de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation est étendue aux remorques telles que définies

l'aviation civile, est assujettie au droit de timbre que prévoit l'article 925 du Code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce, la lettre de transport aérien, telle qu'elle se trouve définie

Douvreleur, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, Villien, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... les éléments de l'espèce, ci-avant rappelés, démontrent que les faits dénoncés, à les supposer établis, ne sauraient rentrer dans la définition

par une note de service du 24 juillet 1996 et la circulaire PERS 530, un service d'astreinte dite d'action immédiate ; que faisant valoir que n'étant pas domiciliés dans la zone d'habitat d'astreinte définie

L... a dessiné un projet de logo qu'il a proposé à M. X... et qui comporte une spirale à la place du O de Nose ; que le 24 novembre 2008, M. L... écrit à M. X...

formation professionnelle rappelée notamment de l'avenant n° 1 du 17 juin 2009 à l'accord du 7 janvier 1993 relatif aux classifications de la convention collective nationale des ouvriers, employés, dessinateurs

condamné la société à lui payer des sommes à ce titre alors, selon le moyen : 1 / que l'attribution d'une qualification ou d'un statut conventionnels suppose que soit établie l'identité entre la définition

revendication comprend un préambule et une partie caractérisante ; que le préambule mentionne "la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon les moyens, que la cour d'appel s'est référée à la définition du degré 1 du niveau 4 filière management alors que la demande du salarié

du risque, lorsqu'elles sont imprécises, doivent être interprétées et non déclarées nulles ; qu'en estimant que la définition des risques garantis par la SMABTP était trop imprécise et en en déduisant

rechercher si la durée de la protection de la marque était expirée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2) alors que la durée totale de la protection assurée par la loi aux dessins

; que cette disposition est considérée comme respectée lorsque la délégation de signature est faite dans les limites des attributions du délégataire à condition que celles-ci aient elles-mêmes été définies

pourvoi, que les actes de possession par elle sur l'étiquette litigieuse étaient de nature à faire présumer à l'égard de la société Martini et Rossi qu'elle était titulaire d'un droit d'auteur sur le dessin

déclaration préalable était nécessaire et dit avoir fait confiance à la société " PG Loisirs " professionnel se qualifiant de " N 1 " de la construction de piscines sous l'enseigne " Jean X... " ; or, le devis

les conditions dans lesquelles la gardienne était logée ni la nécessité d'y remédier dans un bref délai ; qu'elle n'a d'ailleurs pas tardé à réunir une assemblée de copropriétaires "pour étudier des devis