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4 927 résultats pour « Devbel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261bcd58014677422ffe

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

.. expliquait que courant 1993 Mohamed Y... l'avait contacté pour qu'il mette à sa disposition l'attestation de capacité de transport qu'il avait obtenue en 1986 ; que Mohamed Y... proposait qu'il devienne

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100628

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[V] [I], dont l'identité, ainsi que son implication dans un accident routier ont été dévoilées à son insu par voie de presse, cependant que la révélation de son identité dans le cadre de son implication

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100627

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

intitulé "Variation des taux de change" était rédigé en des termes de nature à attirer l'attention de l'emprunteur sur la possibilité qu'ensuite de la variation du taux de change, le capital emprunté ne devienne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300502

Cassation

26 septembre 2024

26 septembre 2024

[L], le portail d'accès à la propriété n'existait pas avant même qu'il ne devienne propriétaire du bien, dès 1966, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100057

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du dommage ; 2°/ que, subsidiairement, constitue un préjudice réparable la perte d'une chance qu'une décision de justice favorable devienne

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd9

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

ont d'ailleurs affirmé qu'ils n'avaient jamais constaté la présence de déchets hospitaliers parmi les verres ménagers et que la perquisition effectuée dans les locaux des sociétés n'a pas permis de dévoiler

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CA

1ère Chambre

68e49e78bf7d454f9ee48691

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[E] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me COINON Me DEMBELE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01847

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

X..., engagé le 2 août 2004 selon contrat à durée indéterminée en qualité de technicien d'études et de mesures acoustiques par la société Acoustique bureau conseil décibel (ABC décibel), a, par courrier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00424

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits aux pourvois par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Dentelles Sophie Hallette.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04945_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

, perte auditive moyenne oreille gauche 25 décibels ", " Nouvelle baisse auditive bilatérale : perte auditive moyenne oreille droite 42,5 décibels, perte auditive moyenne oreille gauche 35 décibels ",

Source officielle
CC

comm

61372363cd580146774091cf

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

sans rechercher si, comme le prétendait la société, la fraude du comptable indépendant à qui elle avait confié sa gestion comptable n'était pas aussi minutieusement organisée qu'elle ne pouvait la déceler

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CC

comm

6137232bcd580146774065e9

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

profilés métalliques acquis auprès de la société Man'x Lev, qui les avait achetés à la société Rémi X... aluminium, ayant son siège en Belgique ; qu'à la suite d'un accident, un défaut de structure a été décelé

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CC

comm

61372295cd580146773febe6

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Jean-Claude X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Denel, société anonyme, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1994 par

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CC

comm

61372406cd58014677411430

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui avait indemnisé le préjudice subi par l'office notarial et ses clients, a mis en cause la responsabilité de l'établissement de crédit, lui reprochant de n'avoir pas décelé

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CC

cr

61372626cd58014677423510

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

15 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X... coupable de détournement de fonds publics après avoir rejeté l'exception préjudicielle de débet

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TA

6ème Chambre

DTA_2201419_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 mars 2022 et le 17 novembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Derbel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du

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CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007712636

Admin. suprême

20 avril 1984

20 avril 1984

le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette émis par l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux le 25 août 1980 et de l'arrêté de débet

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007865159

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

Delobelle à procéder au licenciement pour faute de M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300169

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

, la SA Delbet Promotion, gérante de la SCI, la SARL Delbet Transaction, la société Epri, les héritiers X... et toutes les personnes ou sociétés qui pourraient avoir eu des intérêts dans les transactions

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740da8f

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

des règles posées par la banque pour ce type de chèques et l'absence de garantie au jour de la signature du contrat de prêt de Geovar ; que la cour d'appel, si elle constate que la banque aurait dû déceler

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