AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° X/91-44.107 formé par la société anonyme Cote Desfosses, dont le siège est ... des

1998, il n'était pas redevable de la cotisation pour la période litigieuse ; que cette commission a rejeté sa demande pour des motifs tenant au montant de ses ressources qui dépassait le plafond en dessous

syndicat) les a, après expertise, assignés en suppression d'une emprise sur les parties communes et en indemnisation de son préjudice ; que M. et Mme [O], propriétaires de l'appartement situé en dessous

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 février 1995), que, dans un immeuble en copropriété, les lots n°s 33, 34, 35, situés au rez-de chaussée du bâtiment D, et le lot n° 31, à usage de cave, situé au-dessous

Le contrat comporte une clause d'indexation du loyer stipulant que celle-ci, s'opérant au 1er janvier de chaque année, jouera à la hausse comme à la baisse sans pouvoir ramener le loyer en dessous du loyer

d'un immeuble soumis au statut de la copropriété a adopté, le 5 juillet 2017, une résolution n° 19 autorisant l'engagement d'une procédure à l'encontre de [G] [W] en restitution d'une cave située en dessous

cassation dirigé contre le jugement second en date et se résout au profit du pemier; que, si le jugement du 16 août 1994 a été frappé de pourvoi en cassation par le salarié, celui-ci en a été déclaré déchu

[A] [M] est déchu de ses droits sur les fruits et revenus produits par ce compte bancaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les quatre moyens du pourvoi incident : Attendu que ces moyens

la surenchère a été contestée par la société le 23 juin 2000 et que la commune a soutenu que cette contestation était tardive ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déclarée déchue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Decons récupérations, société anonyme, dont le siège est ..., en

S. avait frappé cette décision d'un pourvoi en cassation suspensif d'éxécution, dont il n'a été déchu que le 29 janvier 1991, de sorte, que Mme ne disposait pas, au moment de la signification de la saisie

maître de l'ouvrage, qui n'a pas satisfait à l'obligation qui lui est faite de mettre l'entrepreneur principal en demeure de soumettre à son agrément le sous-traitant et les conditions de paiement, est déchu

été inscrits en compte courant, de sorte qu'en s'abstenant de rechercher quel était à la date de la mise en demeure de payer, le 20 octobre 1997, le montant du seul capital dû à la banque déclarée déchue

propriétaire de l'immeuble alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel déposées et signifiées le 2 mars 2001, la société Maison Girondine avait expressément fait valoir qu'elle avait justifié de débours

de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

à la société Les Dix arpents (le propriétaire) ainsi qu'à l'enlèvement des meubles qu'y avait entreposés le locataire, marchand d'art ; qu'afin de garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "les experts concluent que Daniel Z... souffrait d'un décollement

[J] déchu du bénéfice de la procédure de surendettement. Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche 3.