H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié

[O] [W], puis confié le secteur de la société Arlette [W] à une société dirigée par ce dernier, en dehors du statut de courtier-mandataire, s'analysait en une simple perte de chance de voir désigner un

par la juridiction technique et au médecin désigné par l'employeur l'entier rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité de travail permanente ; qu'aux termes de l'article R. 143

[L] [Z], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gastro Food Nice et de Gastro pro équipements hôteliers, désignée en remplacement de la société Etude [I] [O], défendeurs à la cassation

de facturation ou de revente à perte, force était de constater qu'il avait pris soin, à l'occasion de l'accord commercial passé entre les sociétés SAFR et Auchan, de quantifier vis-à -vis de cette dernière

X..., engagé le 1er avril 1979 par la société Aéroports de Paris, en la dernière qualité d'agent de parc, a été licencié le 25 octobre 1989; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

du terme « épidémie » ; qu'il ajoute qu'ainsi que la nombreuse jurisprudence produite par l'assureur peut le démontrer, la définition du terme « épidémie » est loin d'être acquise et encore moins aux

. ; que si la mère de Mme Q... confirme les propos de sa fille, il reste que trois experts en écriture désignés par le juge d'instruction ont attribué à la prévenue, non seulement la rédaction des mentions

.. explique en partie cette différence par le fait que 114 hectolitres avaient été déclarés au nom de sa mère, Bernadette Y... sous la dénomination "grapillage" et provenaient de vignes dont cette dernière

décembre 1992, versée au dossier, le premier président de la cour d'appel de Riom a désigné M.

; qu'en déduisant de ce que la société Logo avait embauché une équipe dirigeante fin 2013 et début 2014 que cette dernière n'avait pu être dépossédée de son pouvoir de direction par la société Invest

tués et de blessés en 2015 et depuis le début de l'année 2016, la confiscation du véhicule apparaît la seule mesure adaptée à la situation, à une telle vitesse sur le réseau routier public, une moto devient

et non pour percevoir la rémunération qui fixe les engagements du souscripteur et de Télécom l'un envers l'autre, qui détermine le calcul de la rémunération par Télécom au souscripteur expressément désigné

terrassements-fondations", alors, selon le moyen : 1 / qu'en confirmant le jugement au motif qu'aucun accord sur le prix n'était encore intervenu entre la société Léon Grosse et la SCI lorsque cette dernière

dans la déclaration ; que la notion de valeur vénale réelle telle que définie par la Cour de cassation s'entend d'une valeur objective du bien correspondant à une valeur de marché, du point de vue d'un

) de l'avoir débouté des demandes précitées, alors, selon le moyen : 1 / que les articles L. 122-1 à L. 122-3-1 du Code du travail prévoient que le contrat à durée déterminée doit comporter la définition

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, dans la lettre de licenciement transmise à Mme Y..., il était rappelé que la mission de cette dernière

[Y] sur le chantier de construction et les tâches précises réalisées ne peuvent être réellement définies.