Y..., la décison du 4 octobre 1976 de la commission départementale de remembrement du Lot-et-Garonne relative aux opérations de remembrement de la commune de Samazan ; 2° rejette la demande présentée

; que Mme X... a déposé, en cours d'instance, des conclusions nouvelles en annulation, le 14 octobre 1982, contre l'arrêté du 5 février 1982 notifié le 23 février, et le 29 novembre 1984 contre la décison

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décison du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

s'est borné à reconnaître les éléments caractérisant selon lui l'établissement distinct de Nantes sans expliquer en quoi les autres établissements préexistants avaient perdu leur autonomie, a privé sa décison

L... dans la rédaction de cet acte n'avait causé aucun préjudice aux débiteurs principaux, a ainsi légalement justifié sa décison ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me José manuel OLIVEIRA, avocat au barreau de NANCY, Débats tenus à l’audience du : 1er Décembre 2025 Date de délibéré annoncée : 5 Janvier 2026 Décison

Motifs de la décision Sur la recevabilité du recours Selon l'article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décison du bâtonnier, statuant sur une contestation d'honoraires, est susceptible de recours

Me Sidi TRAORE, son conseil s'en rapporte à la décison de la cour au regard de la mainlevée de la mesure.

. * * * P.R. a relevé appel du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du LOT qui l'a débouté de sa contestation de la décison de la commission de recours amiable de la caisse primaire

qu'en l'espèce, en s'abstenant de toute recherche à cet égard, tout en déclarant fondé un motif de licenciement non invoqué par l'employeur lors de l'entretien préalable, la cour d'appel a privé sa décison

éléments tant matériels qu'intentionnel les délits de tromperie, et alors qu'elle n'avait pas à répondre plus amplement aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a donné une base légale à sa décison

X... n'était pas de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant le délai-congé, la cour d'appel a privé sa décison de base légale au regard des dispositons de l'article L. 122

copropriétaires envers la société Ascinter Otis à payer le montant de la commande, mais à verser une indemnité pour inexécution du marché, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche que sa décison

d'un défaut de motifs" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à un moyen que sa décision rendait inopérant, a, sans violer l'article 2268 du Code civil, légalement justifié sa décison

." ; que la société d'HLM le Nouveau Logis a exercé un recours contre cette décison le 21 mai 1986 ; Attendu que M.

l'article 489 du Code civil, sans rechercher plus avant si l'anéantissement de ses capacités de discernement et de jugement ne caractérisait pas un défaut de consentement, la cour d'appel a privé sa décison

l'impossibilité de recouvrer une dette d'impôts qui n'a pu être connue qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, résultait de ses agissements frauduleux, la cour d'appel a légalement justifié sa décison

convention, alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait affirmé l'avoir signée le 11 mai 1981 et n'avoir adhéré à la SICA qu'en mai 1983, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décison