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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372202cd580146773f9747

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

successives, même portant sur un défaut de paiement du même fermage ; que la cour d'appel devait donc rechercher si la mise en demeure du 7 juillet 1989, qualifiée par la bailleresse de "première mise

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdedc

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Charpentes Roux de mises en demeure, les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdedd

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

contrainte ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chatel Gallay fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 novembre 1993), d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la mise en demeure

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdede

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Chaussures Martin les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdedf

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Clusiennes Automobiles les 3 décembre 1986, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfab

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Collomb Muret Auto les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990 de mises en demeure

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfb0

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Detraz Jean et fils les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfb1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Ebéa Décolletage les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989 et 30 octobre 1989, de mises en demeure

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfb2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Fours Guyon, les 11 décembre 1986 et 30 janvier 1989, de mises en demeure pour obtenir

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f1

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Imprimerie du Chablais les 19 novembre 1987, 3 novembre 1988, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990 de mises en demeure

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société JI Roux les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989, et 24 septembre 1990, de mises en demeure

Source officielle
CC

soc

6137228dcd580146773fe5f3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Skis Lacroix les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 1er février 1989, 3 novembre 1989 et 25 septembre 1990 de mises en demeure

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CC

soc

613721e7cd580146773f89d6

Cassation

15 juillet 1993

15 juillet 1993

Serge Z... ayant demeuré ..., à Villeneuve d'Ascq (Nord) et actuellement sans domicile ni résidence connus, 7°) de M. Jacques A..., dont la dernière adresse connue est 39, rue P.

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soc

61372292cd580146773fea2f

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Gianre et Gaillard Industries les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

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soc

61372292cd580146773fea30

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Gnuva Lucien les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

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CC

soc

61372292cd580146773fea32

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Investissements Fides les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, et 27 octobre 1989, de mises en demeure

Source officielle
CC

soc

61372292cd580146773fea33

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'après notification à la société Jacquier Jolivet les 11 décembre 1986, 30 janvier 1989, 30 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

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CC

soc

61372292cd580146773fea35

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société OSF Coemet de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaa2

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société André Roux les 26 janvier 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feaa3

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Briffaz Joui les 26 janvier 1987, 9 décembre 1987, 30 janvier 1989, 27 octobre 1989 et 24 septembre 1990, de mises en demeure

Source officielle

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