: #P0483 DÉFENDERESSE Madame [U] [D], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine

cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MS2, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Raymond Delphine

MONTPELLIER DÉFENDERESSE : Madame [G] [U] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (Yvelines) actuellement incarcérée au Centre Pénitentiaire [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par : Me Delphine

Copie exécutoire délivrée le : 19 OCTOBRE 2018 à : Me Hélène Y..., avocat au barreau de MARSEILLE Me Delphine Z..., avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE Décision déférée

Selon la Cour de cassation en statuant ainsi alors que la mauvaise foi du possesseur ne rend pas équivoque sa possession, la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2261 du code civil.

Assisté de Maître Delphine BELOUCIF, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Bruno Poupet, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a

N° RG 25/11603 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSYX N° de MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 8 avril 2026 DEMANDEURS Monsieur [V] [G] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Delphine

comparante D’AUTRE PART Vu l’assignation en date du 26 Mars 2025 pour l’audience des référés du 24 Avril 2025 ; Vu le renvoi au 12 juin 2025; A l’audience publique du 12 Juin 2025 tenue par Delphine

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Carole Van Goetsenhoven, conseiller ARRÊT

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère - Anne BRUNNER, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Article 3 : L'Etat versera à la copropriété "COMMUNAUTE IMMOBILIERE VILLA PRINKIPO" la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Louis R..., 35°/ à Mme Delphine S..., domiciliés [...] , 36°/ à Mme Antonia T..., domiciliée [...] , représentée par Mme Caterina AA... , tuteur, domiciliée [...] , 37°/ à Mme Jacqueline U..., épouse

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 11.

Pierre Jacques et de SULTAN Renée De nationalité française, marié, président du directoire Demeurant 9 villa Molitor - 75016 PARIS Prévenu, intimé, libre, assisté de Maître VESSELOVSKY Catherine, avocat

Renée De nationalité française, marié, président du directoire Demeurant 9 villa Molitor - 75016 PARIS Prévenu, intimé, libre, assisté de Maître VESSELOVSKY Catherine, avocat au barreau de PARIS S.A.