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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8af9ba5988459c4e739
14 février 1967
14 février 1967
D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, D'UN JUGEMENT RENDU LE 13 MAI 1966, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DUNKERQUE LA COUR, VU LA DEPECHE
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6079b1569ba5988459c51afb
11 décembre 1990
11 décembre 1990
X... d'avoir à cesser immédiatement sa mission et " de s'engager " à lui dépêcher un remplaçant, elle n'apporte aucune preuve à l'appui de cette assertion contestée par la société Data, laquelle déclare
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6079a8649ba5988459c4d12d
20 décembre 1994
20 décembre 1994
LA COUR, Vu les dépêches du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date des 22 mars et 9 juin 1994 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 9 juin 1994 ;
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6079a86d9ba5988459c4d40e
14 octobre 1998
14 octobre 1998
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 28 janvier 1998, déférant à la Cour de Cassation l'arrêt susvisé en vue de son annulation dans l'intérêt de la loi ; Vu la requête
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6079a87f9ba5988459c4d90f
30 avril 1963
30 avril 1963
(JEANNINE) DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX DU 13 AOUT 1962 ET LES REQUISITIONS DE M LE PROCUREUR GENERAL DU 17 AOUT 1962 ; VU L'ARTICLE 620
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6079a8809ba5988459c4d9f3
13 janvier 1965
13 janvier 1965
LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 6 OCTOBRE 1964 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 DE CE MEME MOIS ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a8939ba5988459c4dfbd
14 mars 1967
14 mars 1967
(JOSIP), LA CONDAMNATION A LA PEINE DE 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINATS, TENTATIVES D'ASSASSINATS, VOL QUALIFIE ET DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE
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6079a7e49ba5988459c4b4d0
26 mai 1981
26 mai 1981
GEORGES A 1 000 FRANCS D'AMENDE CHACUN, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS ET COMPLICITE DE CE DELIT ; VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 29 OCTOBRE
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6079a7e49ba5988459c4b4e1
19 octobre 1982
19 octobre 1982
A 1 500 FRANCS D'AMENDE ET AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE ANNEE, A DIT QUE LA MENTION DE LA CONDAMNATION SERA EXCLUE DU BULLETIN N°2 DU CASIER JUDICIAIRE ; VU LA DEPECHE
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6079a7fa9ba5988459c4b776
13 novembre 1980
13 novembre 1980
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 AVRIL 1980 ; VU LA REQUETE PRODUITE PAR LE PROCUREUR GENERAL A L'APPUI DU POURVOI, LE 29 AVRIL 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE
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6079a7ff9ba5988459c4b8b8
26 novembre 1980
26 novembre 1980
VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 8 MAI 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 14 MAI 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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édure suiviec/Antoine X
6079a8389ba5988459c4c28b
25 avril 1990
25 avril 1990
LA COUR, Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 septembre 1989 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 28 novembre 1989 ;
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302006_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
faire l'acquisition, la société Dimo Diagnostic a établi un diagnostic erroné de son installation intérieure de gaz, laquelle a été scellée le 10 mars 2023 par les techniciens de la société Qualigaz, dépêchée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10551
15 juin 2016
15 juin 2016
retraçant jour après jour ses heures d'arrivée et de départ du bureau, les heures supplémentaires à 133%, 150% et 200%, dont les heures de nuit ; que ce décompte est corroboré par des centaines de dépêche
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101470
18 décembre 2013
18 décembre 2013
un courrier adressé par le ministre de l'intérieur au ministre de la solidarité nationale en date du 3 décembre 1981 par lequel le premier répond à une demande d'avis du second-formulée dans une « dépêche
Source officiellecr
6137255fcd5801467741d22b
6 novembre 1996
6 novembre 1996
... qui avait tué J..., de sorte que seul Bernard I..., également mis en examen, avait désigné Georges D... comme l'auteur du crime, tout en reconnaissant, avec force détails, avoir lui même, seul, dépecé
Source officielleciv2
60794ccb9ba5988459c4705c
1 avril 1998
1 avril 1998
décision de la commission mixte départementale de l'Indre, entendant appliquer un abattement supplémentaire de 20 % aux demandes d'indemnisations futures du groupement agricole d'exploitation en commun Deloche
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
19 mai 2008
Champagne Delbeck, la S.A. Champagne Bricout & Koch, la Sarl PEM Production et la S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91784
11 juin 2014
11 juin 2014
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) dont le siège social est 64, RUE DEFRANCE-94300 VINCENNES pris en la personne de son Directeur Général élisant domicile en sa délégation de Marseille, 39, Boulevard Vincent Delpuech
Source officielle1ère Chambre
6318350c0876004f131a6128
6 septembre 2022
6 septembre 2022
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal le syndic la SARL AGENCE CLEMENCEAU [Adresse 5] [Localité 2] Représentée et assistée de Maître DELPECH
Source officiellePage 27 sur 149