Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 mai 1995), que les époux Z..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ayant revendiqué un espace, contigu à l'un de leurs lots, situé au-dessous

créé, spécialement pour lui, un troisième poste de sous-directeur; qu'il a alors engagé une instance prud'homale pour obtenir sa réaffectation dans ses fonctions primitives, le remboursement de ses débours

ordonnées en référé, les consorts [L] ont assigné en responsabilité et indemnisation la société Les Laboratoires Servier (la société) et mis en cause la caisse qui a sollicité le remboursement de ses débours

cassation du chef de dispositif condamnant in solidum l'association et son assureur à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1]-[Localité 2] différentes sommes au titre de ses débours

l'appelant ne conteste pas qu'elle ait été la sienne, qu'une flèche directionnelle a été apposée sur cette page partant de la mention manuscrite du nom du dirigeant vers le bloc laissé en blanc en dessous

[H] n'a pas été averti par la société Cetelem, en cas d'impayé, de ce qu'il pourrait faire l'objet de poursuites, des années après de premières tentatives, par un fonds financier entièrement dévoué à la

Il soutient que : - il a contracté une infection nosocomiale au décours de l'intervention de pose d'une prothèse totale de genou et tentative d'artholyse réalisée à l'hôpital Nord de Marseille le 22

Elle consiste en un disque bleu entouré d’un cercle rose et au centre duquel sont inscrits les mots « NIVEA » en blanc et « BABY », en-dessous, en rose.

société BSH électroménager, l'arrêt retient que la mention manuscrite rédigée par la caution n'est pas conforme aux exigences de l'article L. 341-2 du code de la consommation, dès lors qu'elle figure en dessous

que, soutenant avoir été victime de manoeuvres dolosives exercées par les filles des vendeurs qui, lors de ses visites, demandaient de façon volontaire et systématique au responsable du bar situé au-dessous

T... et mis en cause la Mutualité sociale agricole qui a demandé l'indemnisation de ses débours ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer par une décision spécialement

nosocomiale ; qu'il a assigné la clinique en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) qui a demandé le remboursement de ses débours

2014 et celui de ses débours définitifs du 30 janvier 2018.

R... à la somme de 94 835,28 € TTC, outre celle de 313,51 € de frais et débours et dit que ces honoraires sont à la charge de l'indivision P..., ALORS QU'en mettant les honoraires de M.

exerçant l'activité de marchand de biens, a vendu à la société civile immobilière Germaine (la SCI) un local à usage de logement ; que, se plaignant de la situation du lot vendu, en rez-de-chaussée au-dessous

une somme à la société Girois, l'arrêt retient que, si certaines mentions figurent sur les procès-verbaux de réception, elles sont peu lisibles et ambiguës, que les signatures ne sont pas apposées en dessous

de la société Promédif, divers créanciers ont déclaré des créances au représentant des créanciers, la Sélafa Belluard et Gomis ; que celle-ci a demandé que lui soit alloué, outre le montant de ses débours

L'Agent judiciaire de l'Etat est intervenu volontairement à l'instance pour demander le paiement de ses débours. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.