résulte un trouble manifeste de possession ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les époux X... possédaient la partie du fonds dont les époux Y... les auraient dépossédés

Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que la société de transports Sulti Derollez, actuellement en liquidation judiciaire, a souscrit auprès de la compagnie d'assurances Seine et

complémentaire se bornent à énoncer que le demandeur au pourvoi a commis une erreur lors du dépôt de sa demande d'indemnisation en ne distinguant pas les trois fonds de commerce dont il soutient avoir été dépossédé

POUVOIRS EN DECIDANT QUE CETTE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QU'AUCUNE CERTITUDE N'EXISTANT SUR LA REALISATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN DE GAZ, LA SOCIETE N'ETAIT PAS, EN L'ETAT, DEPOSSEDEE

L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DE BIENS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES, AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ET DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE

A... avait fait valoir que la somme qu'il devait à la société Comba était afférente à l'acquisition d'un bien dont il avait été dépossédé en Algérie, de sorte qu'en application des dispositions de l'article

B. avait été dépossédé en Algérie, sa veuve reproche à cette décision d'avoir violé l'article 3 du décret du 2 juillet 1982 en refusant de tenir compte d'un contrat de concession et du chiffre d'affaires

GRINO AVANT L'ENCAISSEMENT DES CHEQUES, A PRIS UN RISQUE DONT ELLE DOIT SEULE SUPPORTER LES CONSEQUENCES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE TIERS PORTEUR D'UN CHEQUE DONT LE TIREUR A ETE DEPOSSEDE

Mme X..., dont le fonds était enclavé, avait, en 1985 et 1986, la possession d'un droit de passage sur le fonds de M. de Z..., exercé selon l'assiette qu'elle revendiquait et qu'elle en avait été dépossédée

X... ne pouvait prétendre à l'éviction totale pour l'ensemble de son exploitation alors qu'il n'entendait pas être dépossédé de la totalité de ses terres puisqu'il sollicitait un allongement de parcours

Décédé le 02 septembre 2016 représenté par Me Michel DEFOSSE de la SCP D'AVOCATS MICHEL DEFOSSE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 5 JANVIER 2026 Cécile WOESSNER, présidente Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 1er AVRIL 2026 Justine AUBRIOT, présidente Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Juillet 2025 Françoise NEYMARC, présidente Sullivan DEFOSSEZ

X..., au service de la société Aubret depuis le 1er octobre 1983, en qualité de désosseur, a été licencié le 14 novembre 1995 ; que contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 19 du décret du 9 mars 1971, pris pour l'application de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés

directement ou indirectement à un commerce de même nature pendant une durée de 10 années dans un rayon de 20 kilomètres du siège du fonds ; que le 14 février 1987 les époux X... ont loué à la société Les Désosseurs