licencié pour faute grave par lettre du 21 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; que le 12 février 2013, l'affaire a été radiée, l'ordonnance subordonnant son rétablissement au dépôt

281-5 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que le tiers à une saisie peut présenter au juge de l'exécution tous les moyens qu'il a formés auprès des services fiscaux dans le délai de dépôt

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 367 2 du code de procédure pénale, le mandat de dépôt

" n° 9700024 et 9800005 délivrés les 21 mars 1997 et 30 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand à la manufacture Michelin relativement au dépôt des procès-verbaux constatant l'échec

Bernard X... a poursuivi Mme Y... en contrefaçon de cette marque, à raison du dépôt par ses soins, le 19 juillet 1995, de la marque "Domaine Le Péage" pour désigner des produits similaires, et a réclamé

Oenoconcept la somme provisionnelle de 257 130 euros à valoir sur son préjudice pour l'année 2016, surseoir à statuer sur l'évaluation du préjudice subi par la société Oenoconcept dans l'attente du dépôt

en mairie de leurs statuts ainsi que des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration et la direction ; que la preuve de ce dépôt, qui résulte de la production du récépissé

[B], que « [K] [B] est placé en détention provisoire depuis le 31 août 2023 », que « le mandat de dépôt expirait donc le 30 août 2024 à 24 heures », que « le 29 août 20204, il a ainsi régulièrement fait

Z..., a signé des contrats de dépôt ; " " attendu, néanmoins, que ce concessionnaire salarié de SOFCO n'a pas pu engager cette société puisqu'il n'avait pas qualité pour le faire, ce que n'ignorait

qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, parmi les éléments dénoncés par la Barclays sous la qualification de tentative d'escroquerie, figure la production en mars 1993 d'un télex confirmant le dépôt

G... et les sociétés Vidéos films décors, puis Générale décors devenue la société Set up et, en conséquence, D'AVOIR fixé au passif de la société Générale décors la créance de M.

décision de l'assemblée générale d'avoir refusé sa réinscription ; qu'il souligne que les délais très courts imposés pour préparer son dossier ne lui ont pas permis de s'expliquer sur les retards dans le dépôt

Mayenne, 18 décembre 2001), qui transfère à la commune du Bourgneuf-la-Forêt la propriété d'une parcelle lui appartenant, de ne pas préciser la date de la notification individuelle par l'expropriante du dépôt

Mme [W] fait valoir que le retard de sa demande de réinscription est dû à une erreur de sa part sur la date limite de dépôt des candidatures.

décote supérieure ; que, dès lors, en se bornant à relever que les appelants n'indiquent pas plus en cause d'appel qu'en première instance, en quoi la décote appliquée par l'administration fiscale à hauteur

De plus, son architecture, sa décoration et ses aménagements extérieurs ont été particulièrement soignés.

X..., bien qu'elle eût "remis le 4 avril 1987 une attestation de dépôt de plainte contre l'intéressé pour abus de confiance et vol à l'entreprise" ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des

et consignations, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la Caisse des dépôts et consignations avait vendu à M.