La BRED demande à la cour de : -constater que M.

Le 5 avril 2002, la SCI Gordon a fait assigner Monsieur le directeur des services fiscaux du Rhône aux fins d'obtenir une décharge fiscale, l'administration fiscale ayant rejeté ses demandes amiables de

informations exigées par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; qu'elle en a exactement déduit que la banque avait encouru, en application de l'article 48 de la loi précitée, la sanction de la déchéance

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DOMMAGES CAUSES A UN BIEN - REJET D'UNE DEMANDE CONTRE UNE

Après mise en recouvrement des droits et pénalités et rejet implicite de sa réclamation contentieuse, la société a assigné l'administration fiscale en décharge de l'imposition réclamée.

aurait dû prendre la forme d'une demande de déchéance en application de la loi du 17 novembre 2019, quand il appartenait au juge de qualifier lui-même cette prétention en demande de déchéance du droit

Sur la demande en paiement de la société Crédit Logement En première instance, les époux [X] sollicitaient la déchéance totale du droit aux intérêts de leur prêt et, subsidairement, la nullité du taux

X... à payer une certaine somme à la banque en exécution de son cautionnement ; que M. et Mme X... ont assigné la banque pour être déchargés de leurs engagements de caution en application de l'article

du droit aux intérêts conventionnels de la banque en conséquence du non-respect de l'information due aux cautions et leur décharge partielle par application des dispositions de l'article 2037 du code

X... au paiement de la somme de 273 861 euros assortie des intérêts à 6,3 % ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la somme dont la caution se trouve déchargée en application de l'article 2314 du

du code monétaire et financier ; 3°/ qu'il ne saurait être reproché à une partie de n'avoir pas produit une pièce qu'elle détient lorsque le juge a expressément débouté son adversaire de sa demande

[B] [G] a demandé en justice l'autorisation d'être déchargé de son obligation à cette dette successorale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la banque fait grief à l&apos

[N] [K] et Mme [M] [S] déchargés de leur engagement de caution ; - débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions à l'égard

Le demande de l'appelante tendant à voir ordonner, sur le fondement de cette action, la déchéance totale des intérêts du prêt n'est donc pas recevable.

la somme de 450 000 francs en principal et par un nantissement sur le fonds de commerce inscrit le 16 décembre 1991 ; que les emprunteurs ayant cessé de rembourser le prêt, la banque a prononcé la déchéance

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GFA de Rozay, M. [U] et M.

[I] de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation introductive, déclaré recevable la demande tendant à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en l'absence de toute prescription

MARECHAL DE LATTRE DE TASSIGNY A LIBOURNE GIRONDE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE