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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200487

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Sur le grief qui lui est fait d'un non-respect des délais impartis, il fait valoir que des délais complémentaires sont souvent nécessaires eu égard aux spécificités du domaine technique considéré

Source officielle

Page 27 sur 57946

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Journal officiel
Procédures collectives

BROGNIEZ, Alexandra Anabelle, DECAIX (EI)

SIREN 803546977Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 30 décembre 2024, désignant liquidateur Selàrl villa-Florek, mission conduite par Maître Julien villa 18 rue Néricault Destouches Bp 31348 37000 tours. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814

16/07/2026

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Procédures collectives

DECAIX, Christophe

SIREN 442767760Greffe du Tribunal Judiciaire de Senlis

Autre jugement et ordonnance — RLJ prorogation exceptionnelle de la période d'observation sur réquisitions du Ministère public pour une durée de 06 mois soit jusqu'au 22 octobre 2026 - Mandataire : HAZANE Denis, 24 rue notre dame de bon secours BP 30798, 60207 COMPIEGNE CEDEX - N° RG : 25/00335

21/06/2026

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Dépôts des comptes

DECAIX EXPERTISE

SIREN 833371248Greffe du Tribunal de Commerce de bobigny

30/01/2026

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Créations

DECAIX, Francois, Benoît, Eric

SIREN 789088127Greffe du Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer

12/10/2025

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Créations

DECAIX, Tessa, Chloé

SIREN 992251603Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

09/10/2025

Voir →

CC

soc

61372333cd58014677406b86

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

minimal entre la convocation à l'entretien, le salarié devant être averti dans un délai raisonnable lui permettant de réfléchir à l'objet de l'entretien et de demander éventuellement l'assistance d'un

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403482

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

le recours de la société et annulé le redressement , alors, selon le moyen, que, premièrement, la notification à l'intéressé d'une décision prise par un organisme de sécurité sociale fait courir le délai

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100257

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

de suspension du délai décennal de prescription, en application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai décennal de prescription est suspendu à compter de la saisine de la CRCI ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200606

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Le 12 septembre 2019, un avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé aux avocats des parties, mentionnant l'obligation pour les appelants de signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00932

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Selon ces textes, à peine de caducité de sa déclaration d'appel, l'appelant doit, d'une part, remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, d'autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100490

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de deux ans à compter de la découverte du vice, enfermée dans le délai de la prescription quinquennale qui court à compter de la date de la vente initiale ; qu'en l'espèce, il est établi que les pièces

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01281

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100067

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Mme [X] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que le délai pour exercer l'action en garantie des vices cachés est un délai de prescription, susceptible de suspension ; qu'en

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007718468

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

d'appel de deux mois est porté à trois mois" ; que ce délai supplémentaire d'un mois n'est prévu que pour le seul délai d'appel de deux mois, non applicable en l'espèce ainsi qu'ila été dit ci-dessus

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d11

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 novembre 2002) d'avoir déclaré le licenciement de la salariée nul en raison du non-respect du délai

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00923

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

la remise en liberté de l'exposant, conséquence logique de cette nullité; que la Cour d'appel n'a statué sur cette demande de mise en liberté, pour la rejeter, que le 9 mai suivant, soit au-delà du délai

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730701

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

Pour les demandes formées devant les tribunaux administratifs de la métropole par des personnes demeurant hors de la France continentale et de la Corse, les délais fixés par l'article 643 du nouveau code

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423379

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

est prorogé jusqu'à la lecture de son rapport par le conseiller rapporteur, en cas de circonstances, telles qu'en l'espèce, rendant impossible l'exercice de ce droit, à l'intérieur du délai déterminé

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742337a

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

est prorogé jusqu'à la lecture de son rapport par le conseiller rapporteur, en cas de circonstances, telles qu'en l'espèce, rendant impossible l'exercice de ce droit à l'intérieur du délai déterminé par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00426

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

abusive, et réclamé le paiement d'une provision sur le remboursement des frais bancaires induits par leur maintien ; que la SBA a demandé que la société Atassi soit condamnée à la couvrir de tout décaissement

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742345e

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

de prescription de la peine et le délai d'opposition court du jour où le prévenu a eu cette connaissance ; qu'aux termes de l'article 558, alinéa 4 du Code de procédure pénale, lorsqu'il résulte de

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422e44

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

d'un an à compter de la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive ; que, toutefois, si l'audience sur le fond ne peut débuter avant l'expiration de ce délai, la chambre

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742433f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

d'appel, point de départ qui se situe au moment de la signification, quelqu'en soit le mode ; "alors, d'une part, que le délai d'appel ne court qu'à compter d'une signification régulière ; que tel

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CC

civ3

61372228cd580146773fab3c

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

de financement ; qu'aux termes de l'acte et du cahier des charges particulières qui y était annexé, la société HLM Les Malicots, qui s'engageait à réaliser le programme de construction prévu dans un délai

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