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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200487
27 mai 2021
27 mai 2021
Sur le grief qui lui est fait d'un non-respect des délais impartis, il fait valoir que des délais complémentaires sont souvent nécessaires eu égard aux spécificités du domaine technique considéré
Source officiellePage 27 sur 57946
BROGNIEZ, Alexandra Anabelle, DECAIX (EI)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée en application du II de l’article L. 681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 30 décembre 2024, désignant liquidateur Selàrl villa-Florek, mission conduite par Maître Julien villa 18 rue Néricault Destouches Bp 31348 37000 tours. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814
16/07/2026
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DECAIX, Christophe
Autre jugement et ordonnance — RLJ prorogation exceptionnelle de la période d'observation sur réquisitions du Ministère public pour une durée de 06 mois soit jusqu'au 22 octobre 2026 - Mandataire : HAZANE Denis, 24 rue notre dame de bon secours BP 30798, 60207 COMPIEGNE CEDEX - N° RG : 25/00335
21/06/2026
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DECAIX EXPERTISE
30/01/2026
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DECAIX, Francois, Benoît, Eric
12/10/2025
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DECAIX, Tessa, Chloé
09/10/2025
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soc
61372333cd58014677406b86
7 octobre 1998
7 octobre 1998
minimal entre la convocation à l'entretien, le salarié devant être averti dans un délai raisonnable lui permettant de réfléchir à l'objet de l'entretien et de demander éventuellement l'assistance d'un
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