grève des avocats dès lors que l'intéressé avait désigné un avocat choisi.

A... a été informé de son droit de demander un débat différé lui permettant de préparer sa défense, qu'il y a renoncé ; que le juge d'instruction avait contacté l'avocat choisi qui ne s'est pas déplacé

Localité 2] de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, ayant pour conseil Maître Mohamed JARRAYA, avocat

Kiecken, rapporteur public, - et les observations de Me Rosé, avocat du requérant, qui précise que le recours est dirigé contre la décision portant rejet du recours gracieux, - le département du Var

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X...

de nationalité Algérienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Bérenger JACQUINET, avocat

SERVICE X... agissant poursuites et diligences de son liquidateur Monsieur Paul X... ayant son siège 19 rue Richard Wagner 5715O CREUTZWALD représentée par Maître RIBAUT, avoué assisté de Maître JOURDAN, Avocat

B..., épouse C... 29, Allées Francois Verdier 31500 TOULOUSE Ayant pour avoué la S.C.P BOYER LESCAT MERLE Ayant pour avocat Maître GARY du barreau de Toulouse INTIME SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RESIDENCE

au barreau de NIMES Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, Plaidant, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.

Paul A... sans que ce dernier ait été en mesure de communiquer avec son avocat ; "aux motifs que M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Collectivia.

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X....

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Dubos, avocat de M. et Mme C.

[N] [I] [B] [V] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Christine DECALF, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR

Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux D.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Loreau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., de la SCP Lesourd

Y..., avocat, la somme de 9 000 francs (1 372,04 euros) pour l'introduction de trois procédures ; qu'il a ensuite dessaisi M. Y... et sollicité le remboursement de la somme précitée ; que M.

au barreau de MARSEILLE Me Aaron Benjamin COHEN, avocat au barreau de PARIS Me Michel FRUCTUS, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision