Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guglielmetti, - les observations de Me Croizille, représentant M. A.

xa0; Requête N° 27481/95                              Augusto Criveller

G C, représentés par Me Croizet, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, au besoin sous astreinte

The migrants who had crossed illegally had also been returned. Other relevant facts 14.     There are nineteen border crossing points and two airports in North Macedonia.

She had then met a Syrian who organised such crossings and who had asked her who would pick her up once she had crossed the border.

Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Julie GOURION-RICHARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 et Me Bertrand BILLA substituant à l'audience Me Jean-Michel CROELS

greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 25 novembre 2020, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, la société Enduits Couserans, représentée par Me Croels

When the goods crossed the border, P.K. took over the transit documents and, assisted by his accomplices, forged the entries in these documents, signed them with the name of a fictitious person and stamped

(b)     Did the competent national courts give in their judgments to the read-out of testimonies of non-crossed-examined witnesses the same weight that they gave to crossed-examined witnesses

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoires enregistrés, les 5 juin et 24 novembre 2023, la société civile d'exploitation viticole Domaine B, représentée par, Me Crevel, demande au tribunal

postman marked with a cross under the further headline "refusal to accept" one of two possible messages, i.e. that the letters could be picked up at the post office, though later this cross was itself crossed

qu'en l'espèce, la société Essilor international faisait valoir dans ses écritures d'appel (page 8 notamment) que le salarié avait été engagé de façon non continue, dans différents services (service CRIZAL

et ne contient par conséquent aucune antériorité de toutes pièces ; qu'en effet, les turluttes « Toto Sutte », dont il est indiqué par cette société qu'il est vendu depuis 1984, ont des formes plus crénelées

SCP HABILES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Madame [X] [E] épouse [D], née le 21 Septembre 1967 à OULED BOUABID (MAROC) (99) domiciliée : chez Mme [F] [H] veuve [E] 58 bis rue de Crouel

5] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] [S] [D] né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 6] (33) de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentés par Maître CRONEL

Monsieur [J] [X] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté de Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DENEL, GUILLEMAIN, RIEU, DE CROZALS

demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque L201, plaidant pour la SELARL GARCIA-CROZET

PORTES (avocats au barreau de BEZIERS) INTIMEES : URSSAF DE MONTPELLIER 35, rue de la Haye 34937 MONTPELLIER CEDEX 09 Représentant : Me VILLEUMEUR substituant la SCP DENEL-GUILLEMAIN-RIEU-DE CROZALS