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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

69fc1f44cdc6046d47e0b540

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à la société Podiocom, - rejeté les demandes de la société Crama Bretagne-Pays de [Localité 1] fondées sur la déchéance de garantie, - rejeté la demande de la société Crama Bretagne-Pays de [Localité

Source officielle

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CC

cr

613725e1cd58014677421403

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Roger, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis,

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421405

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Roger, contre l'arrêt n° 1 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis

Source officielle
CC

cr

613725e1cd58014677421407

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 décembre 1998, qui, pour complicité de contestation de crime contre l'humanité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

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CC

cr

6137256dcd5801467741da07

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

qu'en ce qui concerne la mise en cause du premier dirigeant de la société Cosmetic Production les partie civiles, dans la plainte font référence à la déficience d'un produit de la marque Contrex, la crème

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01477

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'arrêt attaqué énonce que, déclarés coupables de crimes commis le 4 janvier 2016, MM.

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CA

Chambre civile TGI

64eedcdabb2c32d969d35476

Appel

29 août 2023

29 août 2023

En tout état de cause - Condamner "la CRCAMR, la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. " - Condamner la CRCAMR aux entiers dépens.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300435

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[O] a obtenu un prêt de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (la CRCAM) ; qu'invoquant des malfaçons en cours de chantier, M.

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CC

comm

613722eacd580146774031ec

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

Eric X..., demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de de la société à responsabilité limitée Crater, dont le siège est ..., 2°/ de la société de droit italien Z...

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CC

civ3

613722aecd580146774000e9

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Charles Y..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Périgueux, dont le siège est 58, Combes des Dames, 24000 Périgueux, défendeurs à la cassation ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200253

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15echambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [W], veuve [G], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00123

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée en France des chefs de crimes de guerre et crimes contre l'humanité et complicité relatifs à des faits qui auraient été commis en Côte d'Ivoire, mettant

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cr

6137260ccd580146774228db

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu à l'encontre de René X... la qualité de gérant de fait des sociétés CRAC

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CC

civ2

61372495cd58014677416b35

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

l'allocation supplémentaire du Fonds spécial d'invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

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civ3

60794db19ba5988459c48a29

Cassation

2 mars 2005

2 mars 2005

cabinet Reber SA , la société Sero et de la société Axa assurances Iard ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 2003), que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

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civ2

61372693cd58014677426abe

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

l'allocation supplémentaire du fond spécial invalidité en considération de son niveau de ressources inférieur au plafond fixé pour les personnes mariées ; que la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM

Source officielle
CC

civ2

61372485cd580146774162cc

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

X... avait une ancienneté de vingt ans dans l'entreprise ; que l'achat du chariot avait été réalisé dans le cadre d'une convention d'objectifs signée avec la CRAM Nord Picardie ; que l'objet de cet investissement

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69614456cdc6046d47c4f6fa

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par lettre recommandée en date du 6 février 2024, la banque Caisse Régionale de Crédit Mutuel Brie Picardie (ci-après "CRCM Brie Picardie") a déclaré les créances suivantes entre les mains du liquidateur

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?

ADLC

ADLC:25-DCC-300

droit de la concurrence

26 novembre 2025

26 novembre 2025

relative à la prise de contrôle exclusif de la société La Crau Dis par le groupe Carrefour

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

I, en date du 15 février 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Romuald B

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01751

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

, sera jugé par la cour d'assises des mineurs, laquelle peut également connaître des crimes et délits commis par le mineur avant d'avoir atteint l'âge de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime

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